Retour sur le dernier jour d’audience du procès de Pierre-Toussaint Gaffory

Written By Sara Rosso

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Le procureur a demandé 3 ans de prison ferme et 100 000 euros d’amende contre ce gérant d’une ferme équestre qui était aussi alors, président du comité régional équestre et du CDJA 2A. Des peines de prison aménageables ou avec sursis, et une relaxe ont été requises pour les autres prévenus 

Le deuxième et dernier jour d’audience, mercredi 17 novembre, devant le tribunal correctionnel de Bastia du procès de Pierre-Toussaint Gaffory, gérant d’une ferme équestre à Sagone et considéré comme le dirigeant de fait de l’association U Cavallu pinu, ancien président de un comité régional de circonscription (CRE) Corse et CDJA (conseil départemental des jeunes agriculteurs) Corse-du-Sud, qui, selon l’accusation, est au cœur d’un vaste dossier d’escroquerie et d’escroquerie pour qui ont également cité huit autres prévenus dont membres de sa famille. Sur le même sujet : « Le dilemme du tramway » One man show : Spectacle – Humour à Metz. Faits réalisés entre 2010 et 2015.

Dans ses investigations, le procureur de la République, Frédéric Metzger, pour cette affaire qui selon lui est un « cas d’école », a dressé un portrait au vitriol de Pierre-Toussaint Gaffory, « multitâche l’arnaque », « clé de la fraude de tout ».

« Il a profité de la fraude », qui « a balayé un spectre très large », et « usé de ses différentes fonctions pour mettre en place une véritable plateforme de siphonnage des subventions ».

« Il a volontairement créé avec sa maîtresse, Floriane Dubois, une confusion entre le patrimoine de leurs différentes structures pour bénéficier de toutes les aides que le secteur associatif pourrait réclamer en transférant tous les revenus de l’activité associative sur ses comptes. Les multiples fonctions administratives qui qu’il a utilisé, son influence dans le milieu agricole, son réseau, sa personnalité autoritaire ont facilité la commission des faits en lui permettant d’accéder aux mécanismes publics de soutien.

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Divers types d’escroqueries et fraudes

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Il a détaillé l’escroquerie au financement de fausses formations qui ont été requalifiées en faux et usage pour « défaut de justificatif » qui, par le biais de fausses attestations de fréquentation des stagiaires, « a permis à Pierre-Toussaint Gaffory de prendre en charge les formations dispensées par son propre centre équestre pour un montant de subventions inutiles s’élevant à 35 141 euros. »

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Il a ensuite évoqué la fraude aux contrats aidés. Sur le même sujet : Offres Smartwatch : les meilleures offres Prime Days. Le procureur estime que le prévenu profite d’une nouvelle invention, le contrat unique d’insertion subventionné à 95 %, pour employer, entre 2010 et 2015, 14 travailleurs de l’association mais qui « travaillaient en réalité pour le compte de Pierre-Toussaint Gaffory ». préjudice de 271 000 euros à l’Agence des Services et des Paiements (ASP).

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Il existe aussi des arnaques aggravées au détriment de l’Odarc. « Semblant d’acheter du matériel agricole, il a reconnu avoir fourni de fausses factures ou de faux justificatifs de paiement au bureau à certains avec la connivence de prestataires. Le préjudice est de 144 000 euros mais l’Odarc n’a pas porté plainte et cela ne s’est pas constitué partie civile. »

Le procureur cite également le détournement d’un dispositif par l’Office des transports de Corse via des attestations non conformes pour aider à déplacer des coureurs corses sur le continent par voie maritime. Les enquêteurs ont identifié 49 attestations non conformes, « Pierre-Toussaint Gaffory a reconnu en avoir établi frauduleusement 24 ».

Frédéric Metzger attire également l’attention sur d’autres faits : fraude aux APL au détriment de la MSA via l’hébergement de salariés de l’association U Cavallu pinu, emploi de salariés sans contrat de travail ni bulletin de paie, blanchiment d’argent fraude fiscale aggravée avec versement d’argent de l’activité équestre de l’association U Cavallu pin au compte bancaire de ses parents pour environ 84.000 euros et le compte de sa concubine à hauteur de 226.000 euros, sommes qu’il aurait ensuite récupérées selon le parquet.

Le représentant du parquet a requis contre Pierre-Toussaint Gaffory, 3 ans de prison, une amende de 100 000 euros et la confiscation de la valeur des sommes saisies lors de l’enquête, soit 93 000 euros.

Tenant compte du temps qui s’est écoulé depuis les derniers faits allégués, à savoir sept ans, il précise qu’il aurait demandé une peine « bien au-dessus » et un mandat de dépôt à la barre si l’affaire avait eu lieu plus tôt.

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Relaxe demandée pour l’ancienne secrétaire du CRE

Le procureur a requis contre Floriane Dubois, compagne de Pierre-Toussaint Gaffory, qui « a tenté de s’effacer derrière lui » mais est « co-auteur et assistante », 2 ans de prison au titre d’un bracelet électronique et 75.000 euros d’amende. Les chefs d’inculpation sont divers : escroquerie au préjudice de la MSA et de l’ASP, complicité d’escroquerie au préjudice de l’Odarc, blanchiment aggravé, escroquerie aux APL payées par la MSA pour un logement appartenant à ses beaux-parents qu’elle aurait occupé sans payer de loyer (le préjudice est estimé à 15 000 euros), le travail caché de 9 ouvriers dont il était l’employeur en tant que président de l’association U Cavallu Pinu.

Frédéric Metzger a demandé 2 ans de prison au titre d’un bracelet électronique contre Xavier Pettinato, qu’il a jugé pour complicité d’escroquerie. « Il a coopéré à l’enquête et contribué à faire tomber ce système » mais « cet escroc professionnel borderline, condamné quatre fois pour délits financiers », « a participé en tant que complice averti, sans toutefois enlever la photo ». Il a reconnu avoir signé, à Pierre- A la demande de Toussaint Gaffory, des feuilles de présence aux entraînements à la place des participants et des attestations pour obtenir une aide au transport par fraude de l’OTC au profit d’un éleveur de Haute-Savoie non pas de chevaux mais de bovins. »

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Il a requis respectivement 15 mois et 9 mois de prison avec sursis contre les parents du principal prévenu, Jean-François et Angèle Gaffory, notamment pour blanchiment grave. Le procureur a requis une peine de 9 mois de prison avec sursis pour complicité de tentative d’escroquerie Anthony Battesti, gérant d’une entreprise de matériels agricoles qui a reconnu les faits qui lui sont reprochés – attitude saluée par le parquet – à savoir d’avoir émis un faux facture. ; 3 mois de prison avec sursis contre Floriane Leca et Florence Leca pour faux : elles ont signé en lieu et place d’un tiers une feuille de présence à une formation, leur participation a été qualifiée de « minime ».

Enfin, il a demandé la relaxe d’Irène Murroni, ancienne secrétaire de la CRE, accusée de complicité d’escroquerie pour avoir signé trois attestations non conformes dans le cadre du dispositif d’accompagnement OTC. Le procureur a souligné « sa bonne volonté » et la considère comme une « victime morale des agissements de Pierre-Toussaint Gaffory ».

Auparavant, l’avocat du comité régional de circonscription, qui a porté plainte au civil, a précisé que la CRE apporte « son soutien » à son ancien secrétaire qui « a donné entière satisfaction » et est une personne « de confiance ».

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Dans leurs réquisitions, les avocats des parties civiles ont demandé le remboursement des sommes que ces organisations estiment avoir été versées de manière excessive aux prévenus. Me Gilles Antomarchi pour la MSA demande le remboursement de 13 000 euros liés à la fraude APL et de 45 000 euros, un montant lié aux parts patronales des contrats aidés. Me Jean-Paul Mattei réclamait pour l’OTC 10 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice causé par la mauvaise utilisation du dispositif d’aide au transport du cavalier et le même montant pour préjudice moral et d’image. Fi Anna-Livia Guerrini, l’avocate de la CRE, a rappelé que c’est la commission qui a engagé la procédure de dépôt de plainte en 2013 après un audit mais n’a formulé aucune demande d’indemnisation car « les sommes ont été remboursées ». Il a également représenté l’ASP, qui exige le remboursement de la somme de 271 000 euros et le versement de 8 000 euros pour préjudice moral et d’image. Un ancien salarié de Pierre-Toussaint Gaffory réclame la somme de 3 000 euros.

L’audience de ce jour s’est poursuivie avec les plaidoiries de la défense – les avocats des accusés ont plaidé pour la libération ou ont demandé une « application équitable de la loi ».

Lors des négociations, ce jeudi 17 novembre, Pierre Toussaint Gaffory a été condamné par le tribunal correctionnel de Bastia à 4 ans de prison – dont 2 ans avec probation rétablissement – pour une durée de 3 ans, une amende de 100 000 euros et 5 ans de prison interdiction d’exercer des fonctions publiques.

Il a été reconnu non coupable de deux crimes mais a été reconnu coupable des 14 autres.

Le tribunal l’a également informé de l’obligation de rembourser les parties civiles.