Par Charlotte Beydon – Mis à jour le 9 décembre 2022
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L’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de régularisation du budget 2022 introduit la possibilité de déblocage de RTT par le salarié. Cette mesure temporaire, déjà instaurée fin 2007 par le gouvernement de Nicolas Sarkozy, est aujourd’hui prolongée afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés. C’est pour cette raison que tout ou partie des jours de RTT obtenus du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 peuvent rapporter de l’argent.
Les conditions pour bénéficier de cette mesure sont limitées. En effet, tous les travailleurs du secteur privé ainsi que ceux qui travaillent dans les entreprises du secteur agricole et qui ont bénéficié de journées RTT peuvent introduire une demande auprès de leur employeur.
Il n’y a rien de précis dans la loi concernant la demande de paiement RTT. Cependant, nous vous conseillons de choisir la lettre ou l’e-mail afin de conserver une trace écrite. Votre employeur est alors libre d’accéder à votre demande ou de la refuser en tout ou en partie.
Enfin, la valeur d’une journée de RTT avec ce nouvel outil est très impressionnante. En effet, le salaire versé correspond à une heure supplémentaire. Comme eux, ils sont également exonérés d’impôt sur le revenu et de nombreuses cotisations sociales.
Pour tout savoir sur le rachat de journées RTT, les travailleurs soucieux de ce tarif, les heures qui peuvent rapporter de l’argent et ce qui ne l’est pas, ainsi que les démarches à entreprendre pour les percevoir, il suffit de continuer à lire cet article.
Les jours de réduction du temps de travail (ou RTT) ne concernent pas tous les salariés. En effet, pour en bénéficier, il faut travailler entre 35 et 39 heures par semaine.
Pour savoir si vous bénéficiez de la RTT, n’hésitez pas à consulter votre contrat de travail. Si un tel système existe dans votre entreprise, il sera clairement indiqué dans ce document.
Bien sûr, cela signifie que si le temps de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, des jours de congé supplémentaires sont accordés. Au-delà de 39 heures par semaine, en revanche, les heures travaillées sont rémunérées en heures supplémentaires majorées. Les dates de RTT n’ont rien à voir avec le pécule de vacances, qui concerne tous les salariés.
Le nombre de jours de RTT, ainsi que les modalités d’attribution, sont déterminés par la convention de coopération. Deux options sont possibles :
Rachat RTT par l’employeur : que dit la loi ?
Dans tous les cas, le salarié qui effectue la RTT, soit à temps plein, soit à la demi-journée, est rémunéré. Son salaire est le même qu’en venant travailler. Voir l’article : Trois familles fêtent Noël ensemble.
Afin de redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs en cette période économique difficile, la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de régularisation de la monnaie pour 2022 a été votée durant l’été. Il permet aux salariés de faire supprimer leur RTT par leur employeur. Ce niveau de récupération sera valable trois ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Cependant, le salarié peut laisser tout ou partie du RTT gagné à partir de début 2022 et gagner de l’argent sur ces jours de congé afin d’augmenter ses revenus.
RTT payés : qui peut en bénéficier ?
C’est bon à savoir : les jours de repos alloués au CET (Compte Epargne Temps) n’entrent pas dans le délai d’adaptation de la loi de finances de 2022. Cependant, de nos jours, l’argent peut encore être gagné en utilisant l’article L .3151-3 de l’Ouvrage. A voir aussi : Choisir une souris PC : conseils, critères, guide 2022 ❤️. Code. Vous n’avez qu’à demander à votre employeur. Il existe également d’autres variables expliquées dans la section suivante de cet article.
Ce dispositif de RTT rémunéré est ouvert à tous les salariés du privé, y compris les professionnels agricoles. Il n’y a pas de conditions liées à la taille de l’entreprise ou aux ressources du demandeur.
Vous avez juste besoin de l’aide de :
Attention, le paiement des dates RTT n’est pas possible pour :
C’est bon à savoir : vous êtes à temps partiel en alternant temps plein (plus de 35 heures hebdomadaires et moins de 39 heures hebdomadaires) et périodes de suspension du contrat de travail ? Vous pouvez également monétiser vos RTT.
La loi de réforme financière de 2022 ne précise aucune modalité à suivre pour obtenir le remboursement de la RTT par l’employeur. Le salarié n’a qu’à faire sa demande « par tout moyen ».
C’est pourquoi nous vous recommandons vivement de vous présenter par écrit (lettre ou e-mail) afin de sauvegarder le dossier. Vous pouvez faire autant de demandes que vous le souhaitez. Aucune limite n’est fixée.
Quant à lui, votre employeur est libre d’accepter ou non votre demande, sans avoir à justifier sa décision. Il a également le droit de vous verser un paiement unique pour vos journées RTT. En conséquence, il ne peut vous obliger à demander le paiement de vos RTT.
Paiement des jours RTT : combien sont payées les journées ?
Enfin, gardez à l’esprit qu’il est impossible d’acheter des dates de retour pour les obtenir. A voir aussi : Assurance auto/moto et Covid-19 – UFC-Que Choisir interdit de fumer…. Vous ne pouvez accepter que les paiements pour les RTT qui ont déjà été gagnés.
La réforme budgétaire 2022 a pour objectif de financer la RTT gagnée par les salariés afin de restaurer leur pouvoir d’achat.
Cela nécessite tout d’abord d’augmenter le tarif horaire actuel de RTT de la demi-journée. Concrètement, ces derniers seront rémunérés au taux de la première heure supplémentaire (c’est-à-dire au taux de la première heure de travail passée 39 heures par semaine). Au minimum, cela signifie une augmentation de 10 % du salaire horaire. A défaut d’accord ou d’accord d’entreprise ou de branche, le taux complémentaire est porté à 25% du salaire horaire.
De plus, ces cotisations RTT sont exonérées d’impôt sur le revenu (jusqu’à un taux de 7 500 € par an), ainsi que des cotisations sociales ouvrières pour l’assurance vieillesse de base et complémentaire. Bref, ils bénéficient des effets sociaux et économiques positifs des heures supplémentaires.
Bon à savoir : la prime versée pour le rachat des journées RTT est toujours soumise à la CSG et à la CRDS. Ils ont également un effet sur le taux de référence de l’impôt sur le revenu, qui a lui-même un effet sur le versement de nombreuses aides sociales.
Question à poser ? Un problème de levage ? Toute la communauté est à votre service…
Afin de monétiser vos RTT, vous devez :
Pour percevoir le paiement de vos journées RTT, vous devez introduire une réclamation auprès de votre employeur.
Il est préférable de choisir une lettre remise en main propre ou avec accusé de réception ou email afin de… lire la suite.
Si votre employeur prend en charge vos journées ou demi-journées de RTT, il rajoutera une heure supplémentaire (soit 10% de majoration en moins). La prime versée est également exonérée d’impôt sur le revenu et… en savoir plus.
Oui, il a le droit de refuser de racheter vos RTT, mais il peut aussi répondre positivement à votre demande d’une partie de vos RTT… en savoir plus.
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