Salaire et responsabilité du demandeur : pouvoir du tribunal

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Le tribunal du travail n’a pas le droit d’entendre la plainte d’un salarié visant à obtenir de l’employeur d’une entreprise l’injonction de garantir le paiement d’un montant forfaitaire au titre des salaires, à terme échu.

En leur qualité d’huissiers de justice, les juges et les avocats veillent à la promulgation des lois relatives à la réforme judiciaire et à la fermeture des entreprises et exercent, à ce titre, la pleine fonction d’intérêt dévolue par le tribunal de vente. . Dans le cadre de leurs fonctions, les organismes chargés de l’application de la loi sont susceptibles d’être tenus responsables de leurs actes, en particulier s’il existe des rapports d’erreurs et d’omissions commises dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’agit d’un acte du droit des salariés qui peut provenir d’un créancier, des créanciers dont il a la charge ou d’un tiers. Cette situation se présente si le salarié n’est pas licencié dans un délai raisonnable lui permettant de percevoir de l’AGS une masse salariale relative à la rupture de son contrat de travail, et l’absence d’un représentant de diligence. connaissant le nombre et le nom des employés. Reste à savoir quelle juridiction statuera sur la demande formulée par le salarié.

En résumé, l’acte délictueux civil porté devant un mandataire de justice relève de la compétence du juge (C. com., art. R. 662-3). Dès lors, la question mérite d’être posée de différentes manières si la demande de reconnaissance de la responsabilité du contribuable vient en cadeau sur la demande principale de rémunération en salle. Dans ce cas, le tribunal du travail est-il autorisé à statuer sur une infraction personnelle ? C’est l’épineuse question sur laquelle la Cour de cassation a été sommée de se prononcer dans un arrêt du 19 janvier 2022.

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Dans cette affaire, le salarié avait saisi un conseil des prud’hommes pour faire régulariser ses documents salariaux en cas de mise sous contrainte de la cause de son employeur. Parallèlement, il offrit au vendeur une garantie personnelle du paiement de ces honoraires, sollicitant une ordonnance définitive en ce qu’il n’avait pas réussi à l’évincer au moment où il avait accordé la garantie AGS. Le tribunal a confirmé la compétence du conseil des prud’hommes en reconnaissant que la question principale du règlement des salaires relevait de la compétence de cette juridiction, malgré la compétence du tribunal (aujourd’hui tribunal) pour statuer en la matière. la seule responsabilité du défendeur. Pour les juges des tribunaux, la poursuite d’une affaire d’antéchrist ne fait pas partie des affaires dans lesquelles le tribunal de grande instance est pleinement compétent au sens de l’article L. 211-4 du code de l’administration. . La question soulevée dans l’affaire a été soulevée.

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la chambre sociale viole et casse la cour d’appel de Paris. Se référant aux articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile dans leurs énonciations discriminatoires, la Cour de cassation affirme que « le conseil des prud’hommes n’est pas compétent pour connaître d’un recours contre une action créée par une juridiction. fixé en termes d’arriérés de salaire, en prêts de confinement ». Même s’il s’agit d’une demande d’adjonction à la demande principale de règlement des sinistres, seul le tribunal peut statuer sur la demande en responsabilité de chaque défendeur.

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La réponse peut facilement convenir. Si nous adhérons à l’article 51 du code de conduite, le tribunal entendra toutes les plaintes qui ne relèvent pas de la compétence d’une autre juridiction et, sauf disposition contraire, les autres juridictions ne traiteront que les réclamations qui relèvent de leur compétence. . Apparemment, la déclaration d’un dossier de redressement judiciaire relève de la compétence du tribunal prévue par l’annexe R. 662-3 du code de commerce. Peu importe que l’article R. 211-4 ne fasse pas de la cause du vendeur l’objet d’une audience spéciale. Contrairement au recours en l’espèce, cela ne comprend pas l’attribution de compétence au tribunal par renvoi au renvoi L. 211-4 du code de la compétence à d’autres structures judiciaires ou législatives.

Enfin, le tribunal de l’industrie n’a pas été autorisé à se prononcer sur le bien-fondé de la représentation personnelle. A noter que cette décision est conforme au droit du tribunal de commerce qui a récemment accepté que les poursuites pénales intentées par un juge ou un avocat soient explicitement écartées des tribunaux (Com. 5 déc. 2018, n° 17-20.065 P, D. 2018. 2358 ; ibid 2019. 1903, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli).