Sanction par l’ACPR d’un intermédiaire d’assurance pour non-respect des obligations d’information et de conseil

Written By Sara Rosso

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Interdiction professionnelle de cinq et sept ans, amendes de 10 000 € et 20 000 € et publication nominative de la décision, l’ACPR sanctionne sévèrement une société de courtage en assurances et ses dirigeants pour non-respect des obligations d’information et de conseil.

Alors qu’un décret d’application de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 réglementant le démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux vient d’être publié (Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 fixant les jours, heures et fréquences des appels téléphoniques vers à des fins de prospection commerciale non sollicitée), la Commission des sanctions de l’ACPR, dans une décision en date du 17 octobre, fait preuve de fermeté à l’égard de certaines pratiques de vente à distance de produits d’assurance.

Il s’agissait de l’activité de médiation d’une société à responsabilité limitée (Viva Conseil, aujourd’hui Résurgence Assurances) de taille modeste (elle comptait 2 salariés en France) qui, à travers deux structures marocaines, commercialisait la protection santé et juridique par démarchage téléphonique jusqu’en 2021 (date à partir de laquelle elle se concentre sur l’activité de courtier grossiste). Après un premier contrôle sur place en 2018 et une première procédure disciplinaire, l’Autorité lui a infligé un blâme et une interdiction de distribution de contrats d’assurance de deux mois (décisions n° 2019-05 du 28 février 2020). . La décision ici présentée s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle procédure disciplinaire ouverte à la suite d’un second contrôle sur place du 12 novembre 2019 au 14 janvier 2021.

Pratiques sanctionnées

Toutes les réclamations non contestées communiquées à la société par le Conseil de Surveillance sont réputées fondées par la Commission des Sanctions. Ceci pourrez vous intéresser : Conseils pour choisir la bonne assurance vie.

Défaut de fournir les informations précontractuelles sur un support durable et en temps utile. La première préoccupation est l’absence de fourniture aux clients d’informations précontractuelles sur un support durable avant la mise à disposition d’un grand nombre de contrats en violation de l’article L. 222-6, alinéa 1 du Code de la consommation (applicable à la livraison à distance) des assurances transactions à un consommateur au sens de l’article L. 112-2-1, I, 1°, c. Assur.) et L. 112-2 du Code des Assurances. En particulier, la Commission note que le courtier ne pouvait pas bénéficier de la dérogation…

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Quelles sont les sanctions de la CNIL ?

Une sanction administrative n’excédant pas 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. Pour les violations les plus graves, ce montant peut atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel.

Quelles sont les différentes sanctions CNIL ? sanction

  • lancer un rappel à l’ordre ;
  • Ordonnance de mise en conformité du traitement, y compris sanction ;
  • restreindre le traitement de manière temporaire ou permanente ;
  • interrompre les flux de données ;
  • ordonner la satisfaction des demandes d’exercice des droits des personnes, y compris sous peine de sanctions ;
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Quelle loi est responsable de l’application de la CNIL ? Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est entrée en vigueur dans une nouvelle version.

Quelles sont les sanctions possibles en cas de dysfonctionnement de conformité ? Sanctions graduées Avertissement ou rappel et rappel des règles de conformité ; injonction, ordre de cesser immédiatement de violer ; restriction ou suspension temporaire du traitement ; Sanctions administratives en cas d’inefficacité des ordonnances ou de récidive.

Quels sont les réglementations à connaître CNIL ?

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard des activités de traitement et à assurer la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres.

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Qui prononce les sanctions RGPD ?

À la suite de vérifications ou de réclamations, ou en cas de manquements au RGPD ou au Code de la protection des données, la Commission restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l’encontre des responsables de traitement et des sous-traitants.

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Quelles sanctions dispose l ACPR ?

En quelques semaines, la Commission des sanctions de l’Autorité de régulation et de résolution (ACPR) a verbalisé et sanctionné trois acteurs économiques majeurs du secteur de l’assurance pour avoir enfreint les règles sur les contrats successoraux, la loi Eckert (p.

Quelles sont les sanctions de l’ACPR ? Après trois grandes enquêtes, l’ACPR a d’abord condamné MUTEX à une amende de huit millions d’euros, soulignant que « les manquements aux obligations d’information sont graves, surtout lorsqu’ils ne font pas savoir aux prestataires que les services…

Quelle est l’amende maximale qui peut être infligée par l’ACPR ? 612-39 du code monétaire et financier. L’ACPR peut être têtue dans la pratique car le texte ci-dessus prévoit également que le niveau maximum des sanctions qu’elle peut imposer est de 100 millions d’euros soit 10% du chiffre d’affaires annuel net de l’entreprise.

L’ACPR peut-elle sanctionner ? Pour l’accomplissement de ses missions, l’ACPR dispose du pouvoir de prendre des mesures administratives et de prononcer des sanctions.

Quels sont les pouvoirs de sanction de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ?

Le contrôle exercé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) porte sur le respect des obligations légales et réglementaires relatives à l’intermédiation en assurance et à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

De quel pouvoir de sanction dispose l’ACPR ? La Commission des sanctions, en tant qu’organe de jugement, est chargée d’instruire la procédure disciplinaire après saisine du Collège, autorité de poursuite, et prononce une amende et/ou une sanction disciplinaire selon le cas.

Quels sont les pouvoirs de l’autorité de contrôle ?

Assurer la continuité des activités bancaires et d’assurance. Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. protéger les clients. maintenir la stabilité financière.

Quelle est la différence entre l’ACPR et l’AMF ? En tant qu’autorité de surveillance boursière, l’AMF est chargée de la surveillance des marchés financiers et des entreprises d’investissement. L’ACPR, autorité administrative indépendante rattachée à la banque centrale, la Banque de France, supervise les secteurs de la banque et de l’assurance.

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Quel rôle joue l’autorité de contrôle ? L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au maintien de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes sous leur contrôle, organismes des secteurs bancaire et des assurances.

Quelle est la sanction que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer en cas de manquement aux obligations réglementaires ?

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a blâmé et infligé une amende de 2 millions d’euros à un établissement de paiement pour diverses infractions aux lois anti-blanchiment et anti-financement.

Quelles sanctions disciplinaires l’AMF peut-elle imposer ? La commission des sanctions peut infliger des amendes et/ou des sanctions disciplinaires. Les sanctions disciplinaires peuvent prendre la forme d’un avertissement, d’un blâme ou d’une interdiction temporaire ou définitive d’exécuter tout ou partie des prestations fournies.

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Quelles sont les sanctions possibles en cas de Non-respect des obligations LCB FT ?

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a le pouvoir d’imposer des sanctions aux entreprises non conformes, allant d’un avertissement (« avertissement ») à une amende pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros OU 10% du chiffre d’affaires maximum.

Quelles sont les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ? Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/CFT), la DGCCRF contrôle les obligations de vigilance et de déclaration des professionnels qui acceptent des paiements en espèces ou en monnaie électronique à partir d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros.

Qui sanctionne LCB-FT ? Par décision n° 2020-11 du 1er mars 2022, la Commission des sanctions de l’ACPR a sanctionné la société W-HA, filiale d’Orange, qui opère sous le statut d’établissement de monnaie électronique fondé sur le régime anti-blanchiment et le financement du terrorisme.

Quelle est l’obligation dans la lutte contre le blanchiment d’argent ? En matière de lutte contre le blanchiment, les devoirs des banques s’exercent en fonction du risque que peut présenter un client, une entreprise, un produit ou une situation et peuvent donc s’appliquer au premier euro. En effet, les déclarations de soupçon s’appliquent dès le premier euro.

Quelles sont les obligations prévues par la réglementation en matière de LCB-FT ?

Selon les missions du LCB-FT, les commissaires aux comptes sont tenus de mettre en place : – une organisation, des procédures et des mesures de contrôle interne en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – des dispositifs d’identification et…

Quel type de diligence raisonnable exige LCB-FT ? Risques élevés : obligations de vigilance renforcées Le règlement prévoit que des obligations de vigilance renforcées s’appliquent si le risque de blanchiment et de financement du terrorisme d’un client, d’un produit ou d’une transaction apparaît élevé.

Quelles sont les obligations organisationnelles imposées aux institutions financières ? Le CMF prévoit deux catégories d’obligations liées à Tracfin pour les établissements financiers : â la déclaration de soupçons (article L. 561-15) ; â et la transmission systématique d’informations à Tracfin (COSI) dans les cas limitativement énumérés (article L. 561-15-1).