Sanctions contre la Russie : impact sur les conseils…

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Charles-Antoine Joly, avocat associé chez DS Avocats, explique l’impact des sanctions russes sur le conseil en propriété intellectuelle.

La semaine dernière, le Conseil européen a adopté le 8e paquet de sanctions dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine (règlement (UE) 2022/1904 et décision PESC 2022/1909 du 6 octobre 2022).

Ces mesures ont des conséquences directes pour les avocats et les conseils en propriété industrielle, certains services leur étant désormais interdits.

Petit récapitulatif de ces interdictions et quelques conseils :

Il est interdit de fournir directement ou indirectement des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux personnes morales basées en Russie : une marque, un dessin et modèle ou un brevet ne peut être enregistré dans un État membre de l’Union européenne ou auprès d’offices européens. (EUIPO ou EPO) au nom du gouvernement russe ou d’entités juridiques basées en Russie. Bien entendu, cela s’applique également à l’extension de ces titres.

En revanche, conformément à l’article 7 du règlement susmentionné, il est toujours possible de fournir les services susmentionnés aux succursales russes de sociétés établies ou constituées en vertu des lois d’un État membre OU aux succursales européennes de sociétés russes.

Ainsi, il est possible d’accompagner la succursale russe d’une société constituée ou immatriculée selon le droit d’un État membre pour déposer (ou renouveler) une marque, un dessin et modèle ou un brevet auprès d’offices nationaux ou européens.

En ce qui concerne le paiement de la taxe à l’Office russe (Rospatent), un simple paiement par virement bancaire est autorisé. Le paiement par carte bancaire n’est pas possible.

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Qu’en est-il des procédures administratives ou judiciaires en cours impliquant une société russe ?

Le considérant 19 du règlement (UE) 2022/1904 stipule que les « services de conseil juridique » couvrent la fourniture de conseils juridiques aux clients dans des matières non juridiques, y compris les transactions commerciales impliquant l’application ou l’interprétation du droit ; participation à des transactions commerciales, négociations et autres transactions avec des tiers, avec des clients ou en leur nom ; préparation, exécution et vérification des documents juridiques.

Les « services de conseil juridique » ne comprennent pas la représentation, le conseil, la préparation de documents ou la vérification de documents en rapport avec les services de représentation légale, notamment dans les affaires ou procédures devant les organes administratifs, les tribunaux ou autres tribunaux officiels dûment établis, ou dans les procédures d’arbitrage et de médiation.

Ainsi, la représentation d’un client russe par un avocat européen en cas de litige devant une juridiction nationale ou européenne (ou un office national ou européen) n’est pas interdite et peut être maintenue.

Enfin, ces interdictions ne s’appliquent pas aux personnes physiques, il est donc toujours possible de conseiller les citoyens russes, personnes physiques, sur la propriété intellectuelle.

Dans tous les cas, veillez à émettre ou à payer vos services en euros plutôt qu’en dollars américains, car vous risquez d’être soumis à des régimes de sanctions américaines simplement pour avoir utilisé la devise américaine.

Pour rappel, une société constituée ou immatriculée en vertu du droit d’un État membre peut toujours déposer des titres de propriété intellectuelle en Russie (marque, dessin et modèle ou brevet).

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Ainsi, il est toujours possible de protéger la propriété intellectuelle des clients russes en Europe sous réserve des mises en garde susmentionnées, même si la propriété intellectuelle des clients européens n’est plus véritablement protégée en Russie !

Charles-Antoine Joly, avocat associé chez DS Avocats. Il accompagne des entreprises de toutes tailles dans leurs problématiques de propriété industrielle, notamment dans le domaine des marques et du droit des brevets, tant en France qu’à l’étranger.

Avec le concours du service douanes et commerce international de DS Avocats