Secret professionnel : quand le fond remonte à la surface

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Les courriers électroniques échangés entre les avocats d’une entreprise, dont le contenu fait référence à des données confidentielles communiquées par l’avocat à son client dans le cadre de sa défense, peuvent bénéficier de la protection offerte par le secret professionnel de l’avocat.

Énoncé au premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le secret professionnel de l’avocat protège « (…) les consultations adressées par un avocat à son client ou qui lui sont destinées ici, la correspondance échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception de ces derniers par ceux portant le nom de « fonctionnaires », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier […]’.

Le secret professionnel : entre obligation, protection et défiance

« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou de la défense » prévaut, le secret professionnel est un devoir qui impose à l’avocat une parfaite confidentialité quant aux informations portées à sa connaissance. Voir l’article : La sécurité des deux-roues motorisés : quels comportements ? Qu’est-ce que les conducteurs attendent de l’assurance ? – vague 2.) ainsi que de droit. (qui garantit, outre le secret des correspondances, l’absence d’ingérence de l’autorité publique dans la relation de confiance entre le justiciable et son avocat).

En tant que principe général et absolu (RIN, art. 2.1, al. 2), il interdit à l’avocat de divulguer les informations dont il est dépositaire (C. pén., art. 226-13) sauf dans certaines circonstances exceptionnelles. – de telle sorte que la révélation d’une agression ou mutilation sexuelle infligée à une personne vulnérable (C. pén., art. 226-14, 1°), la révélation faite par l’avocat pour les stricts besoins de la légitime défense devant une juridiction (RIN, art.2.1, al.3), la déclaration d’une opération suspecte effectuée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (C. mon. fin., art. L. 561-2, 13 °), soit la déclaration de montage fiscal transfrontalier potentiellement agressif résultant de la directive (UE) 2018/822 du Conseil européen du 25 mai 2018 dite « DAC 6 ».

Si la Constitution ne consacre pas le droit au secret de la correspondance des avocats (Cons. Const. 24 juil. 2015, n° 2015-478 QPC, § 16, Dalloz actualité, 27 janvier 2015, obs. A. Portmann ; AJDA ; 2015 1514 ; D. 2015. 1647, et obs. ; ibid. 2016. 1461, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano), l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme lui confère une protection renforcée puisque « les avocats sont investis d’un mission fondamentale dans une société démocratique » qui ne peut être effective lorsque l’avocat « ne peut garantir aux défenseurs que leurs échanges resteront confidentiels. » (CEDH 16 juin 2016, Versini-Campinchi et Crasnianski c France, n° 49176/11, § 76, Dalloz actualité, 17 juin 2016, obs A. Portmann, D. 2016. 1852, note E. Raschel , ibid., 2017. 74, obs. T. Wickers).

En pratique, le secret professionnel de l’avocat s’oppose souvent aux impératifs de preuve régissant l’exercice de la procédure pénale. Des garanties procédurales ont donc été spécifiquement développées pour protéger ce secret, notamment lors des perquisitions (C. pr. Pén., art. 56-1), des interceptions téléphoniques (C. pr. Pén., art. 100-5, 3, et 100-7, al. 2), la mise en œuvre de dispositifs de fixation du son et de l’image (C. pr. Pén., art. 706-96-1, al. 3) ou la captation de données informatiques (C. pr. Pén., art.706-102-5, al.3) – il est précisé que ces dispositions seront destinées à être complétées, à compter du 1er mars 2022, en application de l’article 3 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (cf. n° Dalloz actualité, 2 février 2022, obs. J. Bolo-Jolly, B. Agostini-Croce, E. Daoud, A. Gravelin-Rodriguez et A. Quinio).

Souvent source de division au sein de la communauté juridique, le secret professionnel de l’avocat est remis en cause par ceux qui craignent qu’il ne se transforme en impunité injustifiée. S’il peut logiquement être supprimé lorsque l’avocat est soupçonné d’avoir participé à la commission d’une infraction, il n’est garanti que lorsque « l’information porte sur l’exercice par ce dernier des droits de la défense de son client » (voir n° Etude d’impact). , un projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire) – la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui réserve cette protection, de manière controversée, aux seules activités judiciaires et non à la simple consultance (voir n° Crime. 22 mars 2016 , n° 15-83.205, Dalloz News, 24 mars 2016, obs. S. Fucini, D. 2016. 713 ; ibid. 2017. 74, obs. T. Wickers, AJ Pénal 2016. 261, obs. P. de Combles de Nayves). .

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Une « portabilité » du secret des correspondances de l’avocat à des données confidentielles transmises à son client ?

Une « portabilité » du secret des correspondances de l’avocat à des données confidentielles transmises à son client ?

Dans cette affaire, plusieurs entreprises étaient soupçonnées d’entraver la fixation des prix par le jeu du marché libre, en échangeant des informations commerciales privilégiées. En application de l’article L. 450-4 du code de commerce, un juge des libertés et de la détention a autorisé les services de l’Autorité de la concurrence à procéder à des opérations de perquisition et de saisie (OVS) dans les locaux de l’une des entreprises concernées. Au cours de l’enquête, les enquêteurs ont saisi des courriers électroniques échangés par les avocats de l’entreprise, dont le contenu faisait référence à une stratégie de défense élaborée par l’avocat de l’entreprise. Ce dernier, apparemment chargé d’identifier les documents risquant de compromettre son client en cas d’inspection inopinée, semble avoir rédigé une note légale à laquelle étaient joints tous les documents jugés préjudiciables.

Le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel a par la suite examiné un recours interjeté contre ces opérations, et a par la suite décidé d’annuler la saisie des pièces précitées qui, bien que non délivrées par ou adressées à un avocat, en ont pris soin. stratégie de défense établie par le conseil d’entreprise (Paris, 8 novembre 2017, n° 14/13384, Dalloz actualité, 19 décembre 2017, obs. G. Deharo ; Tribunal correctionnel 2018. 49, obs C. Mayoux ; D. avocats 2018. 74 , obs M. Bénichou).

Avec l’arrêt commenté, la chambre criminelle a donc été invitée à se prononcer sur la régularité de cette décision : entre autres branches, le motif de cassation a soutenu que les courriels ne pouvaient pas bénéficier de la confidentialité des échanges entre un avocat et son client puisqu’il a été établi que ces communications ne provenaient pas ou n’étaient pas adressées à un avocat.

En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et L. 450-4 du code de commerce, la chambre criminelle est venue rappeler, au préalable, un principe fondamental en la matière, qu’il avait déjà eu l’occasion de préciser par le passé : « le pouvoir conféré aux agents de l’Autorité de la concurrence par l’article L. 450-4 du code de commerce, de saisir des documents et des moyens informatiques, trouve sa limite dans le principe de la libre défense qui exige le respect .la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client et relatives à l’exercice du 24 avril 2013, n° 12-80.331 P, Dalloz news, 15 mai 2013, art A. Portmann ; ibid.17 mai 2013, obs .F. Winckelmuller ; D. 2013.1124 ; ibid. 2014.311, chron.B. Laurent, C. Roth, G. Barbier et P. Labrousse ; ibid.893, obs. D. Ferrier, JCP E 2013, n° 1453, note Saenko, RJDA 2013, n° 754, LPA 1 de juillet 2013, note Dufour, CCE 2013, n° 105, obs Chagny, Ga. Z. Pal. 2013 1639, note Piau ; RLC juillet-août 2013, p. 91, note Lavedan ; Dr pénal 2013, n° 112, obs. J.-H. robert; Actes 2013, n° 222, obs. Chavent-Leclère; idem. 2014. Chrono. 1, spéc. n° 31, obs. Ruy ; v. égal. Criminel. 25 novembre 2020, n°19-84304, Dalloz news, 23 décembre. 2020, ob. L. Priou-Alibert ; D. 2020. 2340).

Ensuite, la Cour de cassation a donc considéré que le magistrat, par une appréciation relevant de son autorité souveraine, avait relevé à juste titre que les données confidentielles, couvertes par le secret des correspondances échangées avec un avocat, c’était ici l’objet essentiel des documents saisis . . En effet, le tribunal correctionnel confirme donc que le contenu peut primer sur la qualité des personnes entre lesquelles les informations ont été échangées, et valide une analyse concrète des échanges plutôt qu’une approche exclusivement in personam.

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Prospective

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Au regard de la portée de cette décision, certains peuvent y voir une interprétation inédite et extensive de l’article 66-5 précité, assimilable à une sorte de « portabilité » du secret de la correspondance de l’avocat pour les données transmises confidentiellement à son client. .

Il est à noter que le débat judiciaire se focalise sur le contenu des échanges, tout en s’appuyant sur la protection accordée aux seules correspondances entre l’avocat et son client. Toutefois, il est intéressant de noter qu’au-delà du cas particulier de la correspondance, les « consultations » de l’avocat sont également protégées par l’article 66-5 précité, qu’elles s’adressent directement au client ou qu’elles lui soient simplement destinées. Cette distinction aurait pu impliquer que l’avis de l’avocat était ici protégé, en tant que tel, pour ce qu’il était, tel qu’il avait été formulé pour son client, sans même qu’il soit utile de le rattacher à la qualité des personnes qui détiennent entre leurs mains le secret informations. avaient été échangés.

Nous avons désigné que l’arrêt attaqué constituera la première étape vers la construction d’une nouvelle orientation jurisprudentielle qui protège le secret professionnel tel que défini par la loi, dans toutes ses dimensions, y compris l’activité de conseil (sans être restreinte, comme l’exige l’état actuel ). de la jurisprudence de la Cour, pour le seul « secret des correspondances échangées entre un avocat et son client et relatives à l’exercice des droits de la défense »).

Comme l’a d’abord suggéré Vincent Nioré, vice-président du barreau de Paris et ardent défenseur du secret professionnel de l’avocat, nul doute que cette décision inspirera les praticiens qui auront besoin de connaître, à partir du -1er mars, la nouvelle procédure instaurée pour contestant la saisie, effectuée au domicile d’un particulier, de documents relatifs à l’exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et de l’avocat (C. pr. pén., futur art. 56 -1- 1).

En conclusion, il est utile de signaler qu’une autre branche de la cassation avait cherché à établir, en vain, un traitement différent entre la note légale de l’avocat et les documents qui y étaient annexés – en précisant que la chambre commerciale avait déjà par le passé refusé distinguer la correspondance d’un avocat des documents qui y sont joints (Com. 6 décembre 2016, n° 15-14.554, Dalloz actualité, 19 décembre 2016, obs. A Portmann ; D. 2016) . 2575 ; Rev sociétés 2017. 515, note R. Vabres ; D. avocats 2017. 75, Obs. E. Spiridion, JCP 2017. 660, n° 15, obs. Moret-Bailly, Gaz 6 juin 2017, p.24. , obs. de Belval).

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