Question écrite n° 04180 de Mme Claudine Thomas (Seine-et-Marne – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 08/12/2022 – page 6241
Mme Claudine Thomas attire l’attention du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et de la Souveraineté numérique sur l’urgence de garantir le taux historique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Depuis 2004, elle s’est mobilisée pour la réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA), infirmant ainsi le rejet français par la Cour. Justice de l’Union européenne. Une lutte de 10 ans, menée conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équine, a approuvé cette révision au printemps 2022, sous la Présidence française du Conseil de l’Union européenne. de permettre aux Etats membres d’appliquer un taux réduit pour la « fourniture de chevaux vivants et de services liés aux chevaux vivants ». Depuis 2012, le secteur des entreprises est soumis à un mécanisme de transition complexe et fragile par rapport au droit européen. Sur le même sujet : Galaxy Watch 5 : la dernière montre connectée de Samsung se vend moins de 200 euros. Dans le cadre de la loi de finances projet pour 2023, la commission financière de l’Assemblée nationale a adopté des amendements qui permettent la mise en place de l’option Ouverte offerte par cette nouvelle disposition. Aussi, le 21 novembre 2022, un amendement du Sénat a été approuvé et approuvé. La demande des représentants des activités équestres ne porte pas sur la baisse du taux de TVA, mais simplement sur la sécurisation et la régularisation d’un système fiscal. C’est 35 millions d’euros. A défaut de caution, il serait préjudiciable au trésor public que les établissements équestres s’organisent sous forme d’associations ou de sociétés, permettant d’éluder la fiscalité applicable en toute légalité. Dans le cas contraire, c Cela permettrait des effets de croissance et de simplification, sans compter moins d’échappatoires à l’assujettissement à la TVA. Le reporter plus tard signifie également des risques juridiques pour ce secteur, et pour cette raison, on se demande comment le gouvernement veut garantir à court terme p les engagements pris avec les oni-clubs et les centres équestres, dans la lignée de l’action européenne qu’il a menée au printemps dernier, et comment accompagner la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n’est plus à prouver.
En attendant la réponse