Sécuriser le taux réduit de TVA applicable aux activités de…

Written By Sara Rosso

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Mme Agnès Canayer attire l’attention de la Délégation du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et de l’Indépendance Numérique, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme sur l’urgence d’assurer le statut historique de 5,5% du prix. taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres, le Gouvernement, comme tous ses prédécesseurs depuis 2004, s’est organisé pour faire aboutir la réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au régime général de la taxe sur la valeur ajoutée ( dite directive TVA) vise donc à faire évoluer la critique française à l’égard de la Cour de justice de l’Union européenne. & # xD;

Une campagne de 10 ans menée conjointement par le gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps 2022, sous la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, cette révision permet aux États membres de valoriser . Depuis 2012, les entreprises du secteur sont soumises à un régime transitoire strict et juridiquement flexible en vertu du droit européen. & # xD; Dans le cadre du projet de loi de finances 2023, la commission des finances de l’Assemblée populaire a approuvé les éventuelles modifications présentées par ce nouvel article à mettre en œuvre. De plus, l’amendement du Sénat a également été largement soutenu et approuvé le 21 novembre 2022.

& #xD;La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas la baisse du taux de TVA mais le maintien et l’aménagement du système fiscal dont le coût est estimé à 35 millions d’euros. A défaut de sécurité, c’est au détriment des finances de l’Etat que les centres équestres s’organisent sous la forme d’un syndicat ou d’un partenariat, ce qui leur permet de contourner de toute manière légale les taxes applicables. Dans le cas contraire, cela permet une croissance et une simplification de l’effet, sans parler d’une petite évasion de l’assujettissement à la TVA. Le retard est aussi un risque juridique pour ce secteur, aussi demande-t-il comment le gouvernement compte assurer à court terme son engagement auprès des clubs hippiques et des centres équestres, suite à l’action européenne du printemps dernier et contribuant à assurer la présence et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée par la société ne doit pas être surestimée.

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