Publié le 1 févr. 2023 16:41 Mis à jour le 1 févr. 2023 2023 22:40
Le serpent de mer pouvait définitivement sortir la tête de l’eau. Le Sénat a approuvé en première lecture, mardi 31 janvier, un texte qui autorise les épargnants à changer d’assurance vie et d’entreprise, en conservant les avantages fiscaux correspondants, à condition que le contrat ait plus de huit ans. La « Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants » a été présentée par les sénateurs (Les Républicains) Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier.
Actuellement, depuis l’approbation de la loi Pacte en 2019, les épargnants peuvent changer de contrat sans préjudice des privilèges fiscaux, mais uniquement s’ils conservent le même assureur. Si vous souhaitez changer d’entreprise, vous devez racheter la totalité du capital et dire adieu à la déduction acquise après huit ans de 4 600 euros sur les plus-values ainsi qu’au taux réduit d’imposition de 7,5 % (les prélèvements sociaux continuent de s’appliquer à tous les revenus ). La possibilité de transmission universelle avait déjà été étudiée lors de la rédaction de la loi Pacte, mais n’avait pas été retenue.
Le texte approuvé au Sénat prévoit également la limitation des frais de transfert à 1 %, puis sa suppression après le huitième anniversaire du contrat. De plus, il est prévu de supprimer les commissions de circulation, c’est-à-dire les frais engendrés par un changement de support dans le cadre de la gestion par mandat.
Jean-François Husson s’est félicité de ce vote : « C’est un motif de satisfaction, il appartient désormais à la majorité et à l’Assemblée nationale de ne pas laisser refroidir le projet, car, en ces temps d’inflation et d’investissement français dans l’économie, c’est un sujet important. »