La réforme de l’assurance-chômage fait suite à la promesse de campagne d’Emmanuel Macron d’ouvrir le droit aux allocations chômage aux salariés et aux indépendants démissionnaires. Initié par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il a été annoncé par le gouvernement en juin 2019. Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, un décret de carence a été pris. Le décret du 26 juillet 2019 fixe les nouvelles règles de l’assurance chômage jusqu’au 1er novembre 2022. La réforme est partiellement entrée en vigueur en novembre 2019. Cependant, dans le contexte de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, le gouvernement a décidé suspendre son application. Après plusieurs reports, certaines mesures de réforme sont applicables depuis le 1er juillet 2021 (baisse des droits chômage pour les plus hauts salaires et bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs). Le nouveau mode de calcul des allocations chômage est entré en vigueur le 1er octobre 2021. Le projet de loi sur le marché du travail, adopté par le Parlement en novembre 2022, autorise le gouvernement à prolonger ces règles d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023, mais aussi à intégrer, par décret, une nouvelle réforme visant à moduler la durée des allocations chômage en fonction de l’état du marché du travail. A l’issue de cette période, les partenaires sociaux devront négocier les règles à appliquer à partir de 2024, en tenant compte de la situation économique. Pourquoi une réforme de l’assurance-chômage ? La réforme de l’assurance chômage mise en place en 2019 répond à trois objectifs majeurs : lutter contre le recours abusif aux contrats courts avec notamment la mise en place d’un bonus-malus sur les cotisations chômage des entreprises pour les inciter à embaucher sur des emplois de longue durée ; rendre le travail plus rémunérateur que l’inactivité en établissant de nouvelles règles de rémunération qui incitent au réemploi ment ; renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi avec le recrutement de 1 000 nouveaux conseillers par Pôle emploi et la mise en place de deux demi-journées d’accompagnement intensif. Il devrait également économiser de l’argent. Entre 2009 et 2019, le régime d’assurance chômage a connu un déficit moyen de 2,9 milliards d’euros par an. En raison de la bonne conjoncture économique, le régime d’assurance-chômage serait revenu à une situation excédentaire en 2022, avec un solde estimé à 4,4 milliards d’euros, selon les dernières prévisions financières de l’Unédic. La nouvelle réforme de l’assurance chômage prévue à partir du 1er février 2023 a un tout autre objectif, celui de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises depuis la crise du Covid-19 et de favoriser le plein emploi. Selon le ministère du Travail, 60 % des entreprises déclarent avoir des difficultés à recruter, notamment dans le secteur industriel. La réforme devrait conduire à 100 000 à 150 000 retours à l’emploi en 2023. Elle permettrait aussi d’économiser jusqu’à 4 milliards d’euros, selon l’Unédic. Qu’est-ce qui va changer le 1er février 2023 ? Le projet de loi sur le marché du travail, adopté par le Parlement en novembre 2022, permet au gouvernement d’introduire un nouveau mécanisme de modulation de la durée des allocations d’assurance-chômage en fonction de la situation du marché du travail, selon un principe de « contracyclicité ». L’idée est de durcir les règles d’indemnisation lorsque la situation économique est bonne et que des emplois sont à pourvoir, et d’assouplir ces règles lorsque la situation se dégrade. Les modalités de cette nouvelle réforme ont été présentées par le ministre du Travail, Olivier Dussopt, le 21 novembre 2022. Elle s’appliquera aux demandeurs d’emploi ouvrant des droits après le 1er février 2023. Aujourd’hui, la durée d’indemnisation est appliquée sur la base d’une journée. travaillé, un jour indemnisé, avec un maximum de 24 mois pour ceux moins de 53 ans, 30 mois pour les 53 et 54 ans et 36 mois pour les 55 ans et plus. A compter du 1er février, cette durée d’indemnisation sera variable : si le taux de chômage est inférieur à 9 % ou s’il baisse pendant trois trimestres consécutifs, la situation économique sera considérée comme bonne. La durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi sera réduite de 25%, en respectant une durée minimale de 6 mois. Ainsi, un demandeur d’emploi ayant cotisé 24 mois verra la durée de ses droits réduite à 18 mois ; si le taux de chômage est supérieur à 9 % ou s’il augmente de 0,8 point en un trimestre, la situation économique sera considérée comme dégradée et la durée d’indemnisation sera rétablie à son niveau actuel. Les demandeurs d’emploi pourront bénéficier d’un complément de fin de droits de 25 %. Avec la baisse du taux de chômage de 9,5% à 7,3% et les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises, le marché du travail se trouve actuellement dans un contexte favorable qui justifie une réduction de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage. Cette modulation ne sera pas appliquée dans les départements d’outre-mer, le contexte économique étant « trop spécifique pour que les critères nationaux retenus soient appliqués efficacement » dans ces territoires. De même, certains publics ne seront pas concernés par cette réforme, c’est le cas des marins, des pêcheurs, des dockers, des intermittents du spectacle, des expatriés qui bénéficient d’un régime particulier et des demandeurs d’emploi sous contrat de sécurisation professionnelle. Il faudra toujours justifier de 6 mois de travail sur les 24 derniers mois pour bénéficier de l’assurance chômage. Les règles de calcul de l’allocation chômage, introduites en octobre 2021, ne seront pas modifiées. Quelles sont les étapes d’application de la réforme ? Les nouvelles règles de l’assurance chômage ont été fixées par deux décrets du 26 juillet 2019 (décret n° 2019-797 et décret n. 2019-796). Ces textes prévoyaient la mise en œuvre de la réforme entre novembre 2019 et janvier 2021. Mais l’épidémie de Covid-19 a bouleversé ce calendrier : 1er novembre 2019 : la première partie de la réforme entre en vigueur. Ces mesures concernent les conditions d’accès à l’indemnisation, le rechargement des droits, la dégressivité des allocations pour hauts revenus et l’ouverture des droits aux salariés et indépendants démissionnaires ; 1er avril 2020 : le deuxième volet de la réforme devait entrer en vigueur avec le changement du mode de calcul de l’allocation chômage. Elle a été repoussée au 1er septembre 2020 en raison de la crise sanitaire ; en juillet 2020 : le gouvernement décide de suspendre l’application des deux volets de la réforme jusqu’au 1er janvier 2021 afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19. Le décret du 29 juillet 2020 fixe provisoirement à quatre mois, au lieu de six mois, la durée minimale de travail pour ouvrir ou recharger des droits à l’allocation chômage ; en novembre 2020 : le gouvernement annonce un nouveau report de la réforme au 1er avril 2021. Par ailleurs, le Conseil d’Etat, saisi par plusieurs organisations syndicales et patronales, annule le 25 novembre 2020, deux dispositions du décret de 26 juillet 2019 : le bonus-malus pour les entreprises et le nouveau mode de calcul des allocations chômage. L’instance a estimé que ces nouvelles règles de calcul « portaient atteinte au principe d’égalité » car elles risquaient de pénaliser les demandeurs d’emploi qui alternent périodes de chômage et contrats courts ; en mars 2021 : pour tenir compte de la décision du Conseil d’État, le gouvernement met en place un mécanisme plancher pour limiter la baisse du montant des indemnités par rapport à l’ancien mode de calcul. Le décret du 30 mars 2021 prévoit l’application de ces nouvelles règles de calcul et d’autres mesures de réforme à partir du 1er juillet 2021 ; 22 juin 2021 : le Conseil d’État suspend l’entrée en vigueur de la nouvelle méthode o f calcul en raison d’un contexte économique trop instable. Un décret du 29 juin 2021 prolonge les règles d’indemnisation en place jusqu’au 30 septembre 2021 ; 1er juillet 2021 : entrée en vigueur partielle de la réforme de l’assurance chômage. Deux mesures s’appliquent : le bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs et la dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts salaires à partir du 9e mois d’indemnisation ; 1er octobre 2021 : la réforme entre pleinement en vigueur avec l’application du nouveau mode de calcul des allocations de chômage. Un arrêté a été publié au Journal Officiel le 30 septembre 2021 ; 22 octobre 2021 : le juge des référés du Conseil d’État valide la mise en place du nouveau mode de calcul des allocations de chômage au 1er octobre, estimant que « l’évolution générale du marché du travail ne constitue plus un obstacle à la mise en œuvre de la réforme » ; 1er décembre 2021 : la durée minimale de travail pour l’ouverture ou le rechargement de droits est portée à six mois sur les 24 derniers mois, la dégressivité de 30% de l’allocation chômage pour les hauts revenus (plus de 4 500 euros bruts par mois) s’applique à partir du septième mois d’indemnisation ; 17 novembre 2022 : adoption par le Parlement du projet de loi du marché du travail qui proroge jusqu’au 31 décembre 2023 les règles d’assurance-chômage issues de la réforme de 2019 et autorise le gouvernement à intégrer, par décret, un nouveau mécanisme d’aménagement de la durée des indemnités d’assurance-chômage selon les conditions économiques; 1er février 2023 : entrée en vigueur de la nouvelle réforme visant à moduler la durée d’indemnisation du chômage en fonction de la situation du marché du travail. Quels demandeurs d’emploi sont concernés par la réforme de 2019 ? La réforme s’applique à ceux qui s’inscrivent à Pôle emploi ou rechargent leurs droits à partir du 1er octobre 2021. Pour les personnes en cours d’indemnisation, rien ne change tant que leurs droits ne sont pas épuisés. Il se rapporte tes à : Nouveaux allocataires ayant travaillé moins de 6 mois sur 2 ans Avant la réforme, 4 mois de travail sur les 28 derniers mois suffisaient pour ouvrir des droits à l’allocation chômage. La réforme entrée en vigueur le 1er novembre 2019 imposait au moins six mois de travail sur les 24 derniers mois précédant la fin du dernier contrat (36 mois pour les plus de 53 ans). En raison de la crise sanitaire, les conditions d’ouverture des droits au chômage ont été provisoirement fixées à quatre mois travaillés sur les 24 derniers mois. Lors du retour à une situation d’emploi plus favorable (en principe au 1er décembre 2021), le passage à six mois de la condition minimale d’Affiliation aura pour effet de retarder l’ouverture des droits pour près d’un demi-million de personnes, selon l’Unédic. Les « permis » qui alternent contrats courts et chômage Un demandeur d’emploi arrivé en fin d’indemnisation peut recharger ses droits et percevoir une nouvelle allocation s’il a repris une activité salariée pendant sa période d’indemnisation par Pôle emploi. Pour recharger vos droits, entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, il fallait avoir travaillé au moins six mois, au lieu d’un mois avant la réforme. Quant à l’ouverture des droits chômage, le seuil des droits de rechargement a été provisoirement fixé à quatre mois. Ce seuil est maintenu tant que la situation économique reste dégradée. Bénéficiaires à hauts revenus Pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont les revenus dépassent 4 500 euros bruts par mois, la réforme prévoit de réduire l’allocation chômage de 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation par Pôle emploi. Suspendue en raison de la crise sanitaire, cette mesure est à nouveau applicable depuis le 1er juillet 2021. La dégressivité pour les hauts revenus intervient au 9ème mois d’indemnisation (mars 2022), mais s’appliquera au 7ème mois en cas d’amélioration. de la situation de l’emploi. Les conditions d’ouverture et de rechargement des droits au chômage et la dégressivité des indemnités d’h les hauts revenus ont été assouplis dans l’attente d’une meilleure situation de l’emploi qui s’établit selon deux critères : baisse du nombre de chômeurs de catégorie A de 130 000 en six mois ; nombre de déclarations préalables à l’embauche de plus d’un mois (hors intérimaires) supérieur à 2,7 millions sur quatre mois consécutifs. Quelles sont les nouvelles ca Calculer le montant des indemnités ? Le mode de calcul de l’allocation chômage, qui devait être modifié à partir du 1er avril 2020, a été reporté au 1er juillet 2021, puis au 1er octobre 2021 en raison de la crise sanitaire du Covid-19. Cette mesure aurait eu « un effet significatif sur l’indemnisation des personnes privées d’emploi pendant la période de crise sanitaire et qui n’avaient pas travaillé de manière continue au cours des deux ou trois années précédentes », selon un rapport de juillet 2020 de l’Unedic. En effet, le salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul de l’allocation chômage, ne doit plus être calculé sur les jours travaillés des 12 derniers mois, mais sur un revenu mensuel moyen prenant en compte les jours travaillés, mais aussi périodes d’inactivité. Ainsi, plus les demandeurs d’emploi ont un rythme de travail fractionné, plus ils risquent d’être concernés par une baisse de leur allocation chômage. Une étude d’impact de l’Unédic publiée en avril 2021 estime que ces nouvelles règles de calcul conduiront à une baisse de l’indemnité journalière de 17 % en moyenne la première année pour 1,15 million de bénéficiaires. Elles conduiront à une indemnisation moindre, mais plus longue : 14 mois en moyenne, contre 11 actuellement. En juin 2021, le Conseil d’État a jugé que ces nouvelles méthodes de calcul entraînaient une rupture d’égalité entre les allocataires en emploi continu et ceux en emploi intermittent. L’arrêté du 30 mars 2021 a donc introduit un mécanisme plancher pour limiter le dr op dans le salaire journalier de référence à un maximum de 43% par rapport à l’ancienne méthode de calcul. Parmi les 1,15 million de bénéficiaires, 365 000 bénéficieront de ce plancher. En octobre 2021, le Conseil d’Etat a validé l’entrée en vigueur de ce nouveau calcul de l’abattement. Qu’est-ce que le bonus-malus pour les entreprises ? La réforme de l’assurance chômage prévoit d’introduire un système de bonus-malus dans les entreprises de plus de 11 salariés. Cela vise à encourager les employeurs à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée plus longs. Un décret du 7 novembre 2019 définit les sept grands secteurs consommateurs de contrats précaires qui seront concernés par cette mesure : l’industrie agroalimentaire (alimentation, boissons et produits du tabac) ; activités professionnelles, scientifiques et techniques; hébergement et restauration; traitement de l’eau, gestion des déchets et dépollution ; transport et entreposage; la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits non métalliques; travail du bois, industrie du papier et imprimerie. Dans ces secteurs, un « taux de rupture » doit être calculé pour chaque entreprise, correspondant au nombre de ruptures de contrats de travail ou de missions d’intérim constatées l’année précédente par rapport à l’effectif annuel moyen. Le bonus-malus s’apprécie en comparant ce taux de départ propre à l’entreprise avec celui de son secteur d’activité. Le Conseil d’État a annulé le bonus-malus car il estimait qu’il aurait fallu un décret et non un arrêté pour en définir certaines modalités. Ses modalités sont définies par le décret du 30 mars 2021. Le 1er juillet 2021 marque le début de la période de référence du bonus-malus pendant laquelle le comportement des employeurs est observé dans les secteurs concernés. C’est sur cette base que le taux de contribution des entreprises sera modulé. Les entreprises les plus touchées par la crise, comme l’hébergement et la restauration, sont temporairement exclues pendant un an. J Le bonus-malus doit être appliqué à partir de septembre 2022. Qui sont les nouveaux bénéficiaires de l’assurance chômage ? L’article 49 et l’article 51 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoient l’élargissement du champ des bénéficiaires de l’assurance chômage. Les salariés démissionnaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et les travailleurs indépendants peuvent désormais être indemnisés, mais sous conditions : le salarié démissionnaire doit avoir au moins cinq ans d’ancienneté dans son entreprise et avoir un projet de reconversion professionnelle dont la faisabilité est évalué par une commission paritaire interprofessionnelle ; l’indépendant a droit à 800 euros par mois pendant six mois en cas de liquidation judiciaire. Mais il doit avoir exercé son activité professionnelle pendant au moins deux ans et avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an au cours des deux dernières années précédant la liquidation. Cette extension représente une dépense supplémentaire de 440 millions d’euros par an pour l’Unédic.
La réforme de l’assurance-chômage fait suite à la promesse de campagne d’Emmanuel Macron d’ouvrir le droit aux allocations chômage aux salariés et aux indépendants démissionnaires. Initié par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il a été annoncé par le gouvernement en juin 2019.
Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, un décret de carence a été pris. Le décret du 26 juillet 2019 fixe les nouvelles règles de l’assurance chômage jusqu’au 1er novembre 2022.
La réforme est partiellement entrée en vigueur en novembre 2019. Cependant, dans le contexte de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, le gouvernement a décidé de suspendre son application. Après plusieurs reports, certaines mesures de réforme sont applicables depuis le 1er juillet 2021 (baisse des droits chômage pour les plus hauts salaires et bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs). Le nouveau mode de calcul des allocations chômage est entré en vigueur le 1er octobre 2021.
Pourquoi une réforme de l’assurance-chômage ?
Le projet de loi sur le marché du travail, adopté par le Parlement en novembre 2022, autorise le gouvernement à prolonger ces règles d’assurance-chômage jusqu’au 31 décembre 2023, mais aussi à inscrire, par décret, une nouvelle réforme visant à moduler la durée des indemnités de chômage en fonction de la état du marché du travail. Sur le même sujet : Nouvelles règles pour les trottinettes : l’heure est à la répression.
A l’issue de cette période, les partenaires sociaux devront négocier les règles à appliquer à partir de 2024, en tenant compte de la situation économique.
La réforme de l’assurance-chômage fait suite à la promesse de campagne d’Emmanuel Macron d’ouvrir le droit aux allocations chômage aux salariés et aux indépendants démissionnaires. Initié par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il a été annoncé par le gouvernement en juin 2019.
Qu’est-ce qui va changer au 1er février 2023 ?
Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, un décret de carence a été pris. Ceci pourrez vous intéresser : CNP Assurances : et Santander Consumer Bank signent un partenariat pour lancer de nouvelles offres d’assurance auto. Le décret du 26 juillet 2019 fixe les nouvelles règles de l’assurance chômage jusqu’au 1er novembre 2022.
La réforme est partiellement entrée en vigueur en novembre 2019. Cependant, dans le contexte de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, le gouvernement a décidé de suspendre son application. Après plusieurs reports, certaines mesures de réforme sont applicables depuis le 1er juillet 2021 (baisse des droits chômage pour les plus hauts salaires et bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs). Le nouveau mode de calcul des allocations chômage est entré en vigueur le 1er octobre 2021.
Le projet de loi sur le marché du travail, adopté par le Parlement en novembre 2022, autorise le gouvernement à prolonger ces règles d’assurance-chômage jusqu’au 31 décembre 2023, mais aussi à inscrire, par décret, une nouvelle réforme visant à moduler la durée des indemnités de chômage en fonction de la état du marché du travail.
A l’issue de cette période, les partenaires sociaux devront négocier les règles à appliquer à partir de 2024, en tenant compte de la situation économique.
La réforme de l’assurance chômage mise en place en 2019 répond à trois grands objectifs :
lutter contre le recours abusif aux contrats de courte durée, notamment avec la mise en place d’un bonus-malus sur les cotisations chômage pour les entreprises afin de les inciter à embaucher sur des emplois de longue durée ;
Quelles sont les étapes d’application de la réforme ?
rendre le travail plus rémunérateur que l’inactivité en établissant de nouvelles règles de rémunération qui incitent au réemploi ; Voir l’article : Le développement de l’usage des vélos électriques passe par des bornes de recharge gratuites au Royaume-Uni.
renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi avec le recrutement de 1 000 nouveaux conseillers par Pôle emploi et la mise en place de deux demi-journées d’accompagnement intensif.
Quels sont les demandeurs d’emploi concernés par la réforme de 2019 ?
Il devrait également économiser de l’argent. Entre 2009 et 2019, le régime d’assurance chômage a connu un déficit moyen de 2,9 milliards d’euros par an. En raison de la bonne conjoncture économique, le régime d’assurance-chômage serait revenu à une situation excédentaire en 2022, avec un solde estimé à 4,4 milliards d’euros, selon les dernières prévisions financières de l’Unédic.
La nouvelle réforme de l’assurance chômage prévue à partir du 1er février 2023 a un tout autre objectif, celui de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises depuis la crise du Covid-19 et de favoriser le plein emploi. Selon le ministère du Travail, 60 % des entreprises déclarent avoir des difficultés à recruter, notamment dans le secteur industriel. La réforme devrait conduire à 100 000 à 150 000 retours à l’emploi en 2023. Elle permettrait aussi d’économiser jusqu’à 4 milliards d’euros, selon l’Unédic.
La réforme de l’assurance chômage mise en place en 2019 répond à trois grands objectifs :
Il devrait également économiser de l’argent. Entre 2009 et 2019, le régime d’assurance chômage a connu un déficit moyen de 2,9 milliards d’euros par an. En raison de la bonne conjoncture économique, le régime d’assurance-chômage serait revenu à une situation excédentaire en 2022, avec un solde estimé à 4,4 milliards d’euros, selon les dernières prévisions financières de l’Unédic.
La nouvelle réforme de l’assurance chômage prévue à partir du 1er février 2023 a un tout autre objectif, celui de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises depuis la crise du Covid-19 et de favoriser le plein emploi. Selon le ministère du Travail, 60 % des entreprises déclarent avoir des difficultés à recruter, notamment dans le secteur industriel. La réforme devrait conduire à 100 000 à 150 000 retours à l’emploi en 2023. Elle permettrait aussi d’économiser jusqu’à 4 milliards d’euros, selon l’Unédic.
Le projet de loi sur le marché du travail, adopté par le Parlement en novembre 2022, permet au gouvernement d’introduire un nouveau mécanisme de modulation de la durée des allocations d’assurance-chômage en fonction de la situation du marché du travail, selon un principe dit de « contracyclicité ». L’idée est de durcir les règles d’indemnisation lorsque la situation économique est bonne et que des emplois sont à pourvoir, et d’assouplir ces règles lorsque la situation se dégrade. Les modalités de cette nouvelle réforme ont été présentées par le ministre du Travail, Olivier Dussopt, le 21 novembre 2022. Elle s’appliquera aux demandeurs d’emploi ouvrant des droits après le 1er février 2023. Aujourd’hui, la durée d’indemnisation est appliquée sur la base d’une journée. travaillé, un jour indemnisé, avec un maximum de 24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53 et 54 ans et 36 mois pour les 55 ans et plus. A compter du 1er février, cette durée d’indemnisation sera variable : si le taux de chômage est inférieur à 9 % ou s’il baisse pendant trois trimestres consécutifs, la situation économique sera considérée comme bonne. La durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi sera réduite de 25%, en respectant une durée minimale de 6 mois. Ainsi, un demandeur d’emploi ayant cotisé 24 mois verra la durée de ses droits réduite à 18 mois ; si le taux de chômage est supérieur à 9 % ou s’il augmente de 0,8 point en un trimestre, la situation économique sera considérée comme dégradée et la durée d’indemnisation sera rétablie à son niveau actuel. Les demandeurs d’emploi pourront bénéficier d’un complément de fin de droits de 25 %. Avec la baisse du taux de chômage de 9,5% à 7,3% et les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises, le marché du travail se trouve actuellement dans un contexte favorable qui justifie une réduction de la durée d’indemnisation. isation de l’assurance-chômage. Cette modulation ne sera pas appliquée dans les départements d’outre-mer, le contexte économique étant « trop spécifique pour que les critères nationaux retenus soient appliqués efficacement » dans ces territoires. Simi ment, certains groupes ne seront pas concernés par cette réforme, comme les marins, les pêcheurs, les dockers, les travailleurs du spectacle, les expatriés qui bénéficient d’un régime spécial et les demandeurs d’emploi en sécurité professionnelle. Il faudra toujours justifier de 6 mois de travail sur les 24 derniers mois pour bénéficier de l’assurance chômage. Les règles de calcul de l’allocation chômage, introduites en octobre 2021, ne seront pas modifiées.
Quels sont les nouveaux calculs du montant des allocations ?
Le projet de loi sur le marché du travail, adopté par le Parlement en novembre 2022, permet au gouvernement d’introduire un nouveau mécanisme de modulation de la durée des allocations d’assurance-chômage en fonction de la situation du marché du travail, selon un principe dit de « contracyclicité ». L’idée est de durcir les règles d’indemnisation lorsque la situation économique est bonne et que des emplois sont à pourvoir, et d’assouplir ces règles lorsque la situation se dégrade.
Les modalités de cette nouvelle réforme ont été présentées par le ministre du Travail, Olivier Dussopt, le 21 novembre 2022. Elle s’appliquera aux demandeurs d’emploi ouvrant des droits après le 1er février 2023.
Aujourd’hui, la durée d’indemnisation est appliquée sur la base d’une journée travaillée, une journée indemnisée, avec un maximum de 24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53 et 54 ans et 36 mois pour les 55 ans et plus. A compter du 1er février, cette durée de rémunération sera variable :
Avec la baisse du taux de chômage de 9,5% à 7,3% et les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises, le marché du travail se trouve actuellement dans un contexte favorable qui justifie une réduction de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage.
Cette modulation ne sera pas appliquée dans les départements d’outre-mer, le contexte économique étant « trop spécifique pour que les critères nationaux retenus soient appliqués efficacement » dans ces territoires. De même, certains groupes ne seront pas concernés par cette réforme, comme les marins, les pêcheurs, les dockers, les travailleurs du spectacle, les expatriés qui bénéficient d’un régime spécial et les demandeurs d’emploi en sécurité professionnelle.
Qu’est-ce que le bonus-malus pour les entreprises ?
Il faudra toujours justifier de 6 mois de travail sur les 24 derniers mois pour bénéficier de l’assurance chômage. Les règles de calcul de l’allocation chômage, introduites en octobre 2021, ne seront pas modifiées.
Les nouvelles règles de l’assurance chômage ont été fixées par deux décrets du 26 juillet 2019 (décret n° 2019-797 et décret n° 2019-796). Ces textes prévoyaient la mise en œuvre de la réforme entre novembre 2019 et janvier 2021. Mais l’épidémie de Covid-19 a bouleversé ce calendrier : 1er novembre 2019 : la première partie de la réforme entre en vigueur. Ces mesures concernent les conditions d’accès à l’indemnisation, le rechargement des droits, la dégressivité des allocations pour hauts revenus et l’ouverture des droits aux salariés et indépendants démissionnaires ; 1er avril 2020 : le deuxième volet de la réforme devait entrer en vigueur avec le changement du mode de calcul de l’allocation chômage. Elle a été repoussée au 1er septembre 2020 en raison de la crise sanitaire ; en juillet 2020 : le gouvernement décide de suspendre l’application des deux volets de la réforme jusqu’au 1er janvier 2021 afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19. Le décret du 29 juillet 2020 fixe provisoirement à quatre mois, au lieu de six mois, la durée minimale de travail pour ouvrir ou recharger des droits à l’allocation chômage ; en novembre 2020 : le gouvernement annonce un nouveau report de la réforme au 1er avril 2021. Par ailleurs, le Conseil d’État, saisi par plusieurs organisations syndicales et patronales, annule le 25 novembre 2020, deux dispositions du décret de 26 juillet 2019 : le bonus-malus pour les entreprises et le nouveau mode de calcul des allocations chômage. L’instance a estimé que ces nouvelles règles de calcul « portaient atteinte au principe d’égalité » car elles risquaient de pénaliser les demandeurs d’emploi qui alternent périodes de chômage et contrats courts ; en mars 2021 : pour tenir compte de la décision du Conseil d’État, le gouvernement introduit un mécanisme de plancher pour limiter la baisse du montant des indemnités par rapport à l’ancien mode de calcul. Le décret du 30 mars 2021 prévoit l’application de ces nouvelles règles de calcul et d’autres mesures de réforme m 1er juillet 2021 ; 22 juin 2021 : le Conseil d’État suspend l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul en raison d’un contexte économique trop instable. Un décret du 29 juin 2021 prolonge les règles d’indemnisation en place jusqu’au 30 septembre 2021 ; 1er juillet 2021 : entrée en vigueur partielle de la réforme de l’assurance chômage. Deux mesures s’appliquent : le bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs et la dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts salaires à partir du 9e mois d’indemnisation ; 1er octobre 2021 : la réforme entre pleinement en vigueur avec l’application du nouveau mode de calcul des allocations de chômage. Un arrêté a été publié au Journal Officiel le 30 septembre 2021 ; 22 octobre 2021 : le juge des référés du Conseil d’État valide la mise en place du nouveau mode de calcul des allocations de chômage au 1er octobre, estimant que « l’évolution générale du marché du travail ne constitue plus un obstacle à la mise en œuvre de la réforme » ; 1er décembre 2021 : la durée minimale de travail pour l’ouverture ou le rechargement de droits est portée à six mois sur les 24 derniers mois, la dégressivité de 30% de l’allocation chômage pour les hauts revenus (plus de 4 500 euros bruts par mois) s’applique à partir du septième mois d’indemnisation ; 17 novembre 2022 : adoption par le Parlement du projet de loi du marché du travail qui proroge jusqu’au 31 décembre 2023 les règles d’assurance-chômage issues de la réforme de 2019 et autorise le gouvernement à intégrer, par décret, un nouveau mécanisme d’aménagement de la durée des indemnités d’assurance-chômage selon la situation économique économique; 1er février 2023 : entrée en vigueur de la nouvelle réforme visant à moduler la durée d’indemnisation du chômage en fonction de la situation du marché du travail.
Les nouvelles règles de l’assurance chômage ont été fixées par deux décrets du 26 juillet 2019 (décret n° 2019-797 et décret n° 2019-796). Ces textes prévoyaient la mise en œuvre de la réforme entre novembre 2019 et janvier 2021. Mais l’épidémie de Covid-19 a bouleversé ce calendrier :
La réforme s’applique à ceux qui s’inscrivent à Pôle emploi ou rechargent leurs droits à partir du 1er octobre 2021. Pour les personnes en cours d’indemnisation, rien ne change tant que leurs droits ne sont pas épuisés. Elle concerne : Les nouveaux allocataires ayant travaillé moins de 6 mois sur 2 ans Avant la réforme, 4 mois de travail sur les 28 derniers mois suffisaient pour ouvrir des droits à l’allocation chômage. La réforme entrée en vigueur le 1er novembre 2019 imposait au moins six mois de travail sur les 24 derniers mois précédant la fin du dernier contrat (36 mois pour les plus de 53 ans). En raison de la crise sanitaire, les conditions d’ouverture des droits au chômage ont été provisoirement fixées à quatre mois travaillés sur les 24 derniers mois. Lors du retour à une situation d’emploi plus favorable (en principe au 1er décembre 2021), le passage à six mois de la condition minimale d’affiliation aura pour effet de retarder l’ouverture des droits de près d’un demi-million de personnes, selon l’Unédic. Les « permis » qui alternent contrats courts et chômage Un demandeur d’emploi arrivé en fin d’indemnisation peut recharger ses droits et percevoir une nouvelle allocation s’il a repris une activité salariée pendant sa période d’indemnisation par Pôle emploi. Pour recharger vos droits, entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, il fallait avoir travaillé au moins six mois, au lieu d’un mois avant la réforme. Quant à l’ouverture des droits chômage, le seuil des droits de rechargement a été provisoirement fixé à quatre mois. Ce seuil est maintenu tant que la situation économique reste dégradée. Bénéficiaires à hauts revenus Pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont les revenus dépassent 4 500 euros bruts mensuels, la réforme prévoit de réduire l’allocation chômage de 30 % à partir du 7 e mois d’indemnisation par Pôle emploi. Suspendue en raison de la crise sanitaire, cette mesure est à nouveau applicable depuis le 1er juillet 2021. La dégressivité pour les hauts revenus intervient au 9ème mois de compensation (mars 2022), mais s’appliquera jusqu’au 7ème mois en cas d’amélioration. de la situation de l’emploi. Les conditions d’ouverture et de rechargement des droits chômage et la dégressivité des allocations pour hauts revenus ont été assouplies dans l’attente d’une meilleure situation de l’emploi qui s’établit selon deux critères : baisse du nombre de chômeurs de catégorie A de 130 000 en six mois ; nombre de déclarations préalables à l’embauche de plus d’un mois (hors intérimaires) supérieur à 2,7 millions sur quatre mois consécutifs.
La réforme s’applique à ceux qui s’inscrivent à Pôle emploi ou rechargent leurs droits à partir du 1er octobre 2021. Pour les personnes en cours d’indemnisation, rien ne change tant que leurs droits ne sont pas épuisés.
Avant la réforme, quatre mois de travail sur les 28 derniers mois suffisaient pour ouvrir des droits à l’allocation chômage. La réforme entrée en vigueur le 1er novembre 2019 imposait au moins six mois de travail sur les 24 derniers mois précédant la fin du dernier contrat (36 mois pour les plus de 53 ans). En raison de la crise sanitaire, les conditions d’ouverture des droits au chômage ont été provisoirement fixées à quatre mois travaillés sur les 24 derniers mois. Lors du retour à une situation d’emploi plus favorable (en principe au 1er décembre 2021), le passage à six mois de la condition minimale d’affiliation aura pour effet de retarder l’ouverture des droits de près d’un demi-million de personnes, selon l’Unédic.
Quels sont les nouveaux bénéficiaires de l’assurance chômage ?
Un demandeur d’emploi arrivé en fin d’indemnisation peut recharger ses droits et percevoir une nouvelle allocation s’il a repris une activité salariée pendant sa période d’indemnisation par Pôle emploi. Pour recharger vos droits, entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, il fallait avoir travaillé au moins six mois, au lieu d’un mois avant la réforme. Quant à l’ouverture des droits chômage, le seuil des droits de rechargement a été provisoirement fixé à quatre mois. Ce seuil est maintenu tant que la situation économique reste dégradée.
Pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont les revenus dépassent 4 500 euros bruts mensuels, la réforme prévoit de réduire l’allocation chômage de 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation par Pôle emploi. Suspendue en raison de la crise sanitaire, cette mesure est à nouveau applicable depuis le 1er juillet 2021. La dégressivité pour les hauts revenus intervient au 9ème mois d’indemnisation (mars 2022), mais s’appliquera au 7ème mois en cas d’amélioration. de la situation de l’emploi.