Sommé de rembourser 25 000 € pour des sous-locations Airbnb illégales

Written By Sara Rosso

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L’affaire a fait grand bruit et a été reprise par Le Figaro immobilier en octobre 2018. Pour la première fois, un locataire a été condamné à rembourser intégralement les sommes perçues pour une sous-location effectuée sans l’accord de son propriétaire. Le locataire a fait appel de cette décision, qui a été confirmée mi-janvier, comme l’a noté Me Gabriel Neu-Janicki en commentant la décision sur son blog. La cour d’appel de Paris confirme ainsi que le bailleur est en droit d’exiger de son locataire le remboursement des sommes indûment perçues du fait d’une sous-location non autorisée. De plus, le contrat de bail du locataire doit être résilié aux torts du locataire.

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Un avocat spécialisé en droit immobilier mentionne au passage que ce remboursement peut être demandé au locataire, mais aussi à la plateforme qui participe à cette location illégale, comme en témoigne l’arrêt du Tribunal de Paris du 5 juin 2020 (n° 11-19 -005405) condamnant solidairement le locataire et le site Internet qu’il a utilisé. Si l’ancien locataire (libéré en 2019) devra s’acquitter d’intérêts de retard et de divers frais annexes, le montant du remboursement sera toutefois ramené de 46 000 € à 25 856 €.

Prescription quinquennale

Prescription quinquennale

Pour parvenir à ce résultat, la cour d’appel a indiqué que le bailleur avait eu connaissance de la sous-location le 21 février 2018, lorsque l’huissier avait constaté la présence d’avis de sous-location. Il a alors été établi que la sous-location illégale avait commencé en 2011. Par conséquent, selon le délai de prescription de cinq ans, elle ne peut être annulée que jusqu’au 21 février 2013. Sur le même sujet : Pourquoi ne pas être assuré en trottinette électrique peut vous coûter cher. Cela réduit les montants indûment perçus de 46 277 EUR à 38 759 EUR, correspondant à EUR 656 jours de sous-location. Les juges rappellent que 19,67 euros pour chaque jour correspondant au montant du loyer versé au bailleur, soit 12 903 euros, doivent alors être déduits de ces remboursements. Cela nous amène à un montant réduit mais toujours très important de 25.856 euros.

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Depuis, la jurisprudence semble constante et exige systématiquement ces restitutions intégrales, mais selon Me Neu-Janicki, les propriétaires sont loin d’en être conscients. « Les locataires qui sous-louent illégalement n’ont souvent pas conscience des risques qu’ils prennent », explique-t-il, « alors que les propriétaires ne sont pas conscients de toutes les ramifications de cette situation. Ils peuvent se dire que c’est illégal, mais ignorent souvent qu’ils peuvent récupérer tous les loyers pour enfants qu’ils ont perçus et résilier le bail.

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