Le tribunal de commerce de Paris a tranché. Le 18 juillet 2022, l’épicerie fine Maison Plisson a été reprise par le Groupe Bertrand, le numéro deux français de la restauration qui détient les enseignes Burger King, Léon de Bruxelles et les salons de thé Angelina… Enorme de 350 000 salariés pour 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires sur le comptoir.
Le groupe a néanmoins décidé d’associer le fondateur de l’épicerie fine à ce rachat. Sur autorisation du substitut du procureur de la République,
Delphine Plisson
Possible, mais sous conditions
devenant ainsi actionnaire à hauteur de 13% du capital social de la nouvelle entité juridique Maison Plisson, MPB. Voir l’article : Qu’est-ce que le portage entrepreneurial ?.
« C’est un cas rare », a déclaré Astrid Zourli, avocate associée chez Hogan Lovells. En cas de reprise du bien après liquidation judiciaire, l’acquéreur crée une nouvelle structure juridique. C’est à ce moment que les anciens dirigeants actionnaires, en accord avec les nouveaux, peuvent reprendre le travail. Sous condition d’obtenir l’autorisation du procureur de la République et qu’aucune interdiction de gestion n’ait été prononcée.
Motiver sa requête
La démarche n’est pas aisée : il faut se référer à l’article L642-3 du code de commerce qui stipule que « le tribunal, à la requête du procureur de la République, peut approuver la cession à l’un des intéressés [dirigeants du société en procédure collective, ndlr] par un jugement spécialement motivé, après quoi a demandé l’avis du contrôleur. Voir l’article : PARIS : PayFit étudie les erreurs commises lors de la création d’entreprise » Lettre économique et politique PACA. »
Habituellement, les anciens dirigeants sont empêchés de racheter leur entreprise en faillite
Le cas particulier du salariat
. « La genèse de l’article est d’empêcher un dirigeant qui était à la tête d’une entreprise en faillite ou en liquidation forcée de reprendre l’entreprise sans payer les créanciers », contextualise l’avocate Astrid Zourli. Sur le même sujet : ▷ Twitter, Réseaux Sociaux en 2023, SLA, Google, Publicité Digitale… [Veille Marketing].
Un ancien dirigeant qui souhaite reprendre ou être associé à un dossier d’OPA doit solliciter directement ou indirectement l’autorisation expresse d’un tribunal, qu’il devienne actionnaire minoritaire ou majoritaire. Il n’y a pas de limite au nombre d’actions qu’un entrepreneur peut détenir.
Cette demande peut être faite en concertation avec le repreneur potentiel, si ce dernier souhaite accompagner l’ancien chef d’entreprise dans la création d’une nouvelle structure. Les raisons de l’association doivent être indiquées dans la demande. Il doit être déposé auprès du procureur chargé de l’affaire qui en fera la demande auprès du Tribunal de Commerce. Les juges approuveront ou refuseront alors la participation.