Statut des revenus : que vérifier ?

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Un état des lieux d’entrée est généralement fourni lors de la remise des clés au nouveau locataire. Ce document essentiel ordonne au bailleur et au locataire d’effectuer une inspection finale du logement après la signature du bail. Les résultats seront déterminants en cas de litige lors du départ du locataire ! L’essentiel à retenir.

Pourquoi établir un état des lieux ?

Depuis la loi ALUR 2014, l’état des lieux est un document à joindre au contrat de location après sa signature. Mais paradoxalement, il ne s’agit pas d’une obligation légale. Lire aussi : Le deuxième trimestre 2022 a été plus productif pour les établissements de crédit. Un contrat de location reste valable tant que l’état des lieux n’a pas été effectué par le refus du propriétaire ou du locataire, ou par la simple négligence de l’un ou de l’autre.

Une précaution presque indispensable, cependant, est de faire un inventaire contraire. Grâce à la comparaison entre le document établi à l’entrée et l’état des lieux à la sortie il est possible de constater l’état du logement et d’éventuelles dégradations. Les dommages non causés par les réparations locatives peuvent faire l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie du locataire avant restitution.

Un état des lieux est toujours établi en deux exemplaires : l’un remis au locataire et l’autre au propriétaire bailleur. Selon la situation, il peut s’écrire :

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Bon à savoir : téléchargez un modèle d’inventaire Vous avez peur de vous tromper ou d’oublier une caractéristique importante lors de l’inspection de chaque pièce ? Un modèle d’inventaire peut être facilement téléchargé à partir d’Internet. Tout ce que vous avez à faire est de suivre le canevas et de remplir tous les champs pertinents du formulaire.

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Quelles sont les mentions obligatoires dans un état des lieux ?

Que la résidence soit en bon état ou non, toutes les entrées des lieux doivent donner lieu à un état des lieux en bonne et due forme.

Depuis le 1er juin 2016, les différentes mentions obligatoires devant figurer dans le document sont définies par la loi. Ceci comprend:

La loi ne précise pas les résultats à rendre pièce par pièce. Il précise seulement de vérifier le bon état et les éventuels dommages liés à :

Bon à savoir : l’inventaire d’entrée peut-il être modifié ? L’état des lieux peut être modifié à la demande du locataire dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de sa rédaction. Cela permet de faire des réserves pour vices ou vices cachés lors de la première visite.

Pour les éléments chauffants qui n’ont pu être testés, ce délai est prolongé jusqu’au premier mois de la période de chauffage suivante.

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Comment faire un état des lieux sans rien oublier ?

Aucune formalité d’inventaire n’est imposée, toutes les informations obligatoires étant reprises dans le document. Le propriétaire peut choisir de :

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Au-delà de la qualité formelle du document, il est extrêmement important de s’appuyer sur son propre sens de l’organisation ! Voici quelques conseils pour vous aider à procéder méthodiquement :

Certains équipements vous aideront également à dresser un inventaire fiable et précis :

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Que faire en cas de désaccord sur l’état des lieux ?

Un état des lieux contradictoire est souvent plus gênant au départ du locataire qu’à son entrée dans les lieux. Cependant, une différence estimée peut toujours se produire. Un locataire mécontent peut demander un nouvel état des lieux par lettre recommandée avec accusé de réception, et la commission départementale de conciliation peut être saisie en l’absence de réponse.

Les dégradations constatées à l’entrée du locataire doivent être soigneusement consignées afin qu’il ne prenne pas sa responsabilité de manière inappropriée à la sortie. C’est pourquoi l’inventaire doit mobiliser toute l’attention des deux parties. En cas de litige, la protection juridique de votre assurance habitation pourra vous venir en aide.

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