Comme une entreprise qui a différents statuts pour déclarer son activité, un travailleur indépendant aura 3 possibilités pour déclarer son statut juridique : – La micro-entreprise ; – Autres statuts ; – Portage des salaires. Cependant, depuis le 1er janvier 2009, tout est simplifié pour les salariés qui souhaitent devenir indépendants. Être sous un régime indépendant ne signifie plus nécessairement cesser de payer des cotisations sociales ou se déconnecter de l’assurance ou de la sécurité. Choisir son statut juridique, c’est autant s’adapter aux spécificités de sa société que choisir ses droits et ses besoins.
Sommaire
Quels sont les particularités et avantages des différents statuts juridiques ?
La micro-entreprise
La micro entreprise est, en effet, un statut particulier de l’entreprise individuelle. En fait, elle a également le même statut juridique que l’IE (ou entreprise individuelle). Décliné en 3 sous-régimes selon l’activité (micro-BNC, micro-BIC et micro-BA), le ‘micro-régime’ est véritablement une option pour l’entrepreneur individuel qui souhaite une comptabilité et une fiscalité ultra-simplifiées (Calcul des cotisations basé sur le chiffre d’affaires et non sur les bénéfices nets, livre récapitulatif des comptes d’achat, etc. Sur le même sujet : Transférabilité salariale : définition, fonctionnement, avantages.). De plus, dans le cas des micro-entreprises, le travailleur indépendant ne peut pas dépasser un certain seuil de facturation. En 2022, ce dernier est identique à celui de 2021 : 176 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logements, et 72 600 euros pour les prestations de services et professions libérales.
Les autres statuts
Les autres statuts regroupent ainsi EI, EIRL, EURL, SASU, SARL, SAS, etc. Ceci pourrez vous intéresser : Évolution des salaires, augmentation de l’agilité. Le choix des indépendants, qui proposent des services à des sociétés tierces, est le plus souvent lié à la création d’entreprises individuelles telles que EI, EIRL, EURL ou SASU.
L’Entreprise individuelle
Dans le cas de l’IE ou de la Société Unipersonnelle, vous fusionnez avec l’entreprise et, étant votre propre employeur, vous travaillez sous la condition de TNS (Travailleur Non Salarié). Vos procédures et votre comptabilité sont certes simplifiées, mais il y a un risque. Contrairement aux autres formes juridiques d’une société, une personne morale distincte n’est pas créée avec une entité juridique distincte. Dès lors, vos biens sont confondus avec ceux de l’entreprise et, en cas de faillite, peuvent être saisis.
L’EIRL
Heureusement, la création d’une EIRL ou Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée permet de pallier cette carence en précisant les actifs liés à l’entreprise. Quant à la micro entreprise, vous pouvez protéger vos actifs. En cas de faillite de l’entreprise, ses actifs (maisons, appartements, terrains, etc.) ainsi que ses véhicules, etc. ne peut pas entrer.
L’EURL
Le statut de Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL se distingue par la création d’une société. Si les frais de fonctionnement de l’entreprise et la TVA des achats des professionnels sont déductibles, il n’y a pas de plafond de facturation, vous êtes soumis à l’IRPF et, éventuellement, à l’Impôt sur les Sociétés.
La SASU
La SASU ou Société par Actions, entreprise individuelle simplifiée (ou SAS constituée d’un seul associé) se distingue, avant tout, par son régime social. Les cotisations sociales à payer sur la rémunération du « président » de l’entreprise sont plus élevées mais leur protection sociale est de meilleure qualité. Par conséquent, la gestion administrative liée au salaire du dirigeant est également plus complexe (paie mensuelle, déclarations de cotisations sociales, etc.)
A noter que dans tous les cas, ces différents statuts excluent la possibilité d’association.
Le portage salarial
Selon votre activité, le portage salarial est désormais le meilleur moyen pour un indépendant d’allier liberté et sécurité. Cette solution vous permet de bénéficier de la protection sociale du régime général, de l’assurance chômage, de cotiser également à votre retraite et d’avoir à vous occuper de la gestion administrative.
Bien sûr, tous les transporteurs ne sont pas identiques. Voir l’article : Transfert de salaire : profitez de votre liberté d’indépendant et de la protection sociale du salarié. Avant de faire votre choix, il est important de vous poser les bonnes questions :
…mais aussi de prendre connaissance des CGU ou conditions générales d’utilisation. Certains vous permettront d’adhérer, par exemple d’intégrer la CFE et ainsi de travailler à l’étranger tout en s’inscrivant en France.
Vous pouvez toujours effectuer une simulation de salaire de portage avec la compagnie de portage.
Quelle différence entre auto-entrepreneur et freelance ?
Avant d’aller plus loin dans les explications, il est nécessaire de faire un point sur les termes utilisés. Si le fait d’être auto-entrepreneur indique un statut juridique, l’indépendant désigne avant tout une personne qui travaille seule, un travailleur indépendant qui propose un service, effectue des missions dans le cadre d’un contrat de services, par opposition au salarié d’un compagnie. . Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui a choisi de créer une entreprise sous le régime simplifié du travail indépendant ou de la micro-entreprise. En termes, nous assimilons un auto-entrepreneur à un travailleur indépendant, mais un travailleur indépendant n’est pas nécessairement un auto-entrepreneur. De plus en plus, un freelance alterne entre missions, avenants, CDD mais en aucun cas en CDI.
Le portage salarial : comment bénéficier des avantages du statut d’auto-entrepreneur ?
Le portage salarial est un statut récent qui permet aux indépendants de bénéficier des avantages du travail indépendant tout en étant employés par une société de portage. En effet, la société de portage, en échange d’un petit pourcentage du nouvel employé, garantira plusieurs valeurs :
Tableau récapitulatif des avantages des différents statuts d’auto-entrepreneur
Source : https://www.freelance.com/devenir-freelance/
Quels sont les inconvénients de l’Internet ?
Inconvénients d’Internet Internet peut entraîner une dépendance et empêcher certaines personnes de développer de vraies relations en vous enfermant dans des relations virtuelles. De plus, Internet peut entraver des pratiques saines comme la lecture.
Quels sont les inconvénients d’Internet dans la vie des étudiants ? 5.2 Les inconvénients sont accessibles à tous et sont parfois trébuchés par de jeunes enfants ; – les publicités sur certains sites sont intrusives. » D’autres inconvénients tels que les virus, le manque de contrôle sur Internet, les divertissements excessifs (loisirs) ont été cités.
Quels sont les inconvénients de l’Internet en milieu scolaire ?
Nuisible et préjudiciable à la réussite scolaire Les étudiants ont souvent tendance à se rendre sur des sites qui ne sont pas appropriés par rapport à la demande d’emploi, que ce soit facebook, MSN, skype, etc. Les jeunes d’aujourd’hui deviennent « accros » à tout ce matériel informatique et cela nuit à leur apprentissage.
Quel est l’impact de l’Internet en milieu scolaire ?
Vous pouvez améliorer la qualité de l’éducation de plusieurs façons. Il ouvre les portes à une mine d’informations, de connaissances et de ressources pédagogiques, augmentant les possibilités d’apprentissage à l’intérieur et à l’extérieur de la salle de classe.
Quels sont les inconvénients d’Internet pour les jeunes ?
Voici les sept principaux risques auxquels les enfants sont confrontés en ligne :
- Cyber-harcèlement. …
- Les cyberprédateurs. …
- Publication d’informations privées. …
- Usurpation d’identité. …
- Tombez dans le piège des escrocs. …
- Téléchargement accidentel de logiciels malveillants. …
- Des messages qui tôt ou tard reviendront hanter un enfant.
Quels sont les inconvénients ?
contrariété, honte, ennui, importunité.
Quels sont les avantages et les inconvénients du travail ?
Quels sont les avantages d’un emploi?
- Avantage #1 : Économies sur certaines dépenses. …
- Inconvénient #1 : Un revenu instable. …
- Inconvénient #2 : Difficulté à trouver un emploi. …
- Inconvénient #3 : Isolement. …
- Avantage #4 : La liberté de choisir vos mandats. …
- Inconvénient #4 : La perte d’un client.
Quels sont les inconvénients et les avantages de l’Internet ?
Internet est un excellent moyen de communication : il nous permet de rester en contact avec nos amis et contacts partout dans le monde, de leur parler en temps réel, de partager (grâce aux réseaux sociaux) nos goûts et nos souvenirs, nos , faire de nouvelles copains.
Quel sont les avantages de l’Internet ?
Une communication plus rapide peut être obtenue via Internet. Les familles et les amis peuvent facilement rester en contact. Les plates-formes de produits comme SKYPE vous permettent de faire des vidéoconférences avec n’importe qui dans le monde qui y a accès.
Quels sont les inconvénients d’Internet pour les jeunes ?
Voici les sept principaux risques auxquels les enfants sont confrontés en ligne :
- Cyber-harcèlement. …
- Les cyberprédateurs. …
- Publication d’informations privées. …
- Usurpation d’identité. …
- Tombez dans le piège des escrocs. …
- Téléchargement accidentel de logiciels malveillants. …
- Des messages qui tôt ou tard reviendront hanter un enfant.
Quels sont les avantages de la SARL ?
Responsabilité limitée Le plus grand avantage de la SARL est la limitation de la responsabilité des associés, qui ne sont responsables que dans la limite de leurs apports (tant en numéraire qu’en nature). Cela signifie que les partenaires n’exposent pas leurs biens personnels aux créanciers en cas de difficulté.
Quels sont les inconvénients d’une LLC ? SARL : les inconvénients L’autre inconvénient de la SARL est son coût de création, d’administration et sa lourdeur de fonctionnement (assemblée générale annuelle obligatoire, lourdeur comptable, etc.). Par conséquent, la SARL n’est pas adaptée aux petits projets, notamment ceux qui ont pour but de tester une idée.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SARL ?
| avantage | Désavantages |
|---|---|
| Souplesse du régime fiscal : option possible entre IS et IR, possibilité de reporter le déficit sur les années suivantes SARL de famille | Protection sociale plus faible du dirigeant majoritaire |
| Détermination du capital social flexible |
Pourquoi choisir une SA plutôt qu’une SARL ?
SA ou SARL : règles de création différentes. Si la création d’une SA est recommandée pour les projets de grande envergure, celle de la SARL, en revanche, est plus adaptée aux petites entreprises. En effet, la LLC offre plus de souplesse en termes de création et de fonctionnement.
Quels sont les avantages de la SARL ?
La SARL offre un cadre juridique sécurisant à ses associés Une personne qui rejoint le capital d’une SARL bénéficie donc d’une certaine sécurité, c’est un avantage important pour les associés minoritaires et ceux qui ont peu de connaissances en droit commercial.
Quelles sont les principales caractéristiques de la SARL ?
La principale caractéristique de cette société est qu’elle permet à ses fondateurs de protéger leurs biens personnels. En cas de difficultés financières, la responsabilité des associés est en principe strictement limitée au montant de leurs apports.
Quel est le but d’une SARL ?
La SARL est une société à responsabilité limitée, c’est une forme de société commerciale qui permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports.
Quelles sont les principales caractéristiques de la société ?
Caractéristiques de l’entreprise
- La mutualisation des actifs et des capitaux.
- Autonomie patrimoniale.
- La durée de l’entreprise.
- Signes distinctifs.
- Le siège social.
- La nationalité
Pourquoi choisir une société par actions simplifiée ?
La SAS permet de passer de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu si le capital est détenu à 50 % par des personnes physiques, dont 34 % des actions détenues par l’administrateur et sa famille. Cette option fiscale IR est valable pour les entreprises de moins de 5 ans.
Pourquoi choisir les avantages d’un SAS ? La SAS présente des avantages non négligeables par rapport aux autres formes de sociétés, notamment l’absence de capital social minimum légal. Ainsi, il est possible de faire un apport d’un seul euro au sein d’une SAS. La SAS se distingue alors de la SA qui dispose d’un capital social minimum de 37 000 euros.
Quels sont les avantages d’une société par actions ?
La société anonyme (société)
- Une société anonyme. …
- Incorporation. …
- Responsabilité limitée des actionnaires. …
- Moins d’impôts à payer. …
- Possibilité de participation aux revenus de la société. …
- Possibilité d’accumuler des revenus et de les utiliser plus tard. …
- Un financement plus simple et plus flexible.
Quels sont les avantages de la société ?
La pratique en partenariat permet de donner du poids aux relations avec les partenaires commerciaux, car leur garantie sera plus grande (notamment du fait de l’existence d’un capital social).
Pourquoi choisir une SARL plutôt qu’une SAS ?
Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet d’assurer les associés. La liberté accordée aux associés de la SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement, mais elle peut constituer un risque pour certains associés.
Pourquoi le choix d’une SARL ?
Le principal avantage du statut de SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc les apports qu’ils souhaitent apporter pour la constitution de la société en société à responsabilité limitée et ils ne répondent qu’à concurrence du montant de leurs apports.
Quels sont les avantages d’une SAS par rapport à une SARL ?
Lors de la création de la SAS, on entrevoit un grand avantage puisque la SAS ne nécessite qu’au moins deux associés pour être constituée, alors que la société anonyme (SA), en requiert au moins sept. De plus, contrairement à la SARL, aucune disposition légale ne restreint le nombre maximum d’associés au sein d’une SAS.
Comment savoir si je suis Auto-entrepreneur ou travailleur indépendant ?
D’un point de vue légal, pour exercer légalement votre activité, vous devez obtenir un numéro de travailleur indépendant. Ce numéro permet de vérifier que l’employeur a bien déclaré son activité auprès des services compétents.
Comment connaître ma situation professionnelle ? Les salariés qui souhaitent connaître le classement et le coefficient de leur poste et leur profil doivent au préalable consulter leur contrat de travail et/ou leur fiche de paie. Pour vérifier la conformité, la convention collective de l’entreprise doit être consultée.
Comment savoir si je suis travailleur indépendant ou Auto-entrepreneur ?
La principale différence entre le travailleur indépendant et le travailleur salarié est que le travailleur indépendant n’est pas lié à un employeur. Aussi, contrairement au salarié, le professionnel indépendant n’est subordonné à aucune entreprise.
Comment savoir si je suis indépendante ?
Renvoi à l’URSSAF pour confirmation du statut d’indépendant. Il est possible de saisir l’URSSAF pour confirmation du statut d’indépendant. Cette procédure est prévue par le code de la sécurité sociale.
Quel est le statut de travailleur indépendant ?
Statut d’indépendant Un pigiste ou pigiste est un professionnel qui travaille à son compte pour des clients. Juridiquement, ce qui oppose le travailleur indépendant au salarié, c’est l’absence de lien de subordination. Il est un entrepreneur solo.
Quel est le statut d’un travailleur indépendant ?
Un indépendant est un professionnel indépendant. Le statut juridique de travailleur indépendant est l’antithèse du statut de salarié : la distinction entre ces deux statuts repose en réalité sur l’existence ou non d’un lien de subordination.
Comment Appelle-t-on un travailleur indépendant ?
Le travailleur indépendant exerce une activité économique pour son propre compte. Elle est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
Quelle est la différence entre le statut de salarié et d’indépendant ?
Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le principal critère permettant de les distinguer est le lien de subordination juridique. Le travailleur indépendant exerce une activité économique pour son propre compte.
Comment savoir si je suis indépendant ?
Indépendant principal Si votre activité indépendante est votre seule source de revenus professionnels (exercice à temps plein), vous êtes considéré comme indépendant principal.
Quel est mon statut professionnel ?
Salarié, artisan, intermittent du spectacle, indépendant, intérimaire… les statuts professionnels établissent un cadre légal qui déterminera notamment leurs conditions de travail, leur environnement professionnel, leur rémunération.
Quelle est la différence entre les indépendants et les salariés ?
Le principal critère permettant de les distinguer est le lien de subordination juridique. Le travailleur indépendant exerce une activité économique pour son propre compte. Elle est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
Quels sont les avantages de l’EIRL par rapport à l’EURL ou à la SASU ?
EIRL ou EURL : Avantages de l’EURL L’EURL accueillera facilement de nouveaux associés et se transformera automatiquement en SARL, ce qui n’est pas le cas d’une EIRL. Il faut créer une société avec apport, transmission ou location-gérance du fonds de commerce, ce qui est plus complexe.
Quels sont les avantages et les inconvénients du statut EIRL ? Le principal avantage de l’EIRL est de limiter la responsabilité financière de l’entrepreneur en cas de faillite. Son principal inconvénient est qu’il ne permet pas l’entrée d’associés. Tout le monde ne sera pas concerné par ce point.
Quels sont les avantages de l’EIRL ?
Le principal avantage de l’EIRL est la protection du patrimoine personnel de l’administrateur. En effet, en tant qu’administrateur EIRL vous pouvez isoler votre patrimoine personnel (et celui de votre conjoint) des risques liés au fonctionnement de votre activité professionnelle.
Quel chiffre d’affaire pour une EIRL ?
Les micro-entrepreneurs doivent tenir un carnet de recettes, un relevé des achats lorsqu’ils dépassent le seuil de chiffre d’affaires de 176 200 €, et établir un état de mise à jour de la déclaration de destination au 31 décembre de chaque année.
Pourquoi les banques n’aiment pas les EIRL ?
Le problème est de taille puisqu’en optant pour la forme EIRL, l’entrepreneur individuel limite les garanties offertes à ses créanciers, dont les banques font partie lorsqu’elles cèdent des crédits, aux seuls actifs qui affectent son activité.
Quel est le statut juridique le plus avantageux ?
Pour la rédaction des statuts et le fonctionnement des sociétés, la SAS bénéficiera d’une plus grande liberté dans sa création et dans ses formes de fonctionnement, que la SARL, qui est beaucoup plus encadrée lors de sa création. Mais il y a encore beaucoup de points communs entre les deux.
Quelle forme juridique choisir pour créer ou développer une activité ?
Le statut de micro-entreprise (ou d’auto-entrepreneur) permet la création d’une société simplifiée. La microentreprise s’adresse aux personnes qui souhaitent créer leur propre activité ou développer une activité complémentaire à leur métier.
Quel est le meilleur statut juridique ?
Micro-entreprise : le régime préféré des Français pour s’essayer à un projet solo. En fait, la microentreprise a été un succès incontestable. Selon l’INSEE, les créateurs d’entreprises choisissent, pour près de 65 % d’entre eux, l’entreprise individuelle au régime micro.
Pourquoi choisir une EURL plutôt qu’une SASU ?
En bref : opter pour une EURL permet de bénéficier d’une rémunération plus élevée, opter pour une SASU permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale mais nécessite une gestion de la masse salariale et l’évitement des cotisations sociales en l’absence de rémunération.
Pourquoi le choix d’une EURL ?
Choisir l’EURL vous permet d’assurer votre projet.En créant une telle société, votre responsabilité est en principe limitée au montant de vos apports. Vos créanciers professionnels ne pourront donc pas vous poursuivre personnellement, sauf si vous avez commis des fautes de gestion. Le principe est le même chez SASU.
Quels sont les avantages et inconvénients d’une SASU ?
| AVANTAGE | DÉSAVANTAGES |
|---|---|
| Libre détermination du capital social | La rédaction des statuts peut être complexe |
| Limitation de responsabilité de l’associé unique | |
| Choix du régime fiscal |