Suggestion – Appelez le 17-28.116

Written By Sara Rosso

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cour de cassation

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Audience publique 6 avril 2022

DARBOIS, conseiller principal

agir en tant que président

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DES FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ESPACE COMMERCIAL, FINANCIER ET ÉCONOMIQUE, EN DATE DU 6 AVRIL 2022

La société France.com Inc., société de droit américain, dont le siège social est à [Adresse 1] (États-Unis), pourvoi no. N 17-28.116 contre décision no. RG 15/24810 déposé le 24 novembre 2016 et la décision ° RG 15/24810 rendue le 22 septembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige qui l’oppose :

1°/ au Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Atout France, agence française de développement touristique, dont le siège social est situé à [Adresse 3],

2°/ à l’Etat français, représenté par le ministre des affaires étrangères et du développement international, dont le siège est sis à [Adresse 2],

La Demanderesse demande, à l’appui de son pourvoi, les six motifs de cassation qui sont joints à la présente décision.

Le dossier a été transmis au bureau du procureur général.

Sur Mme. Bessaud, conseiller référendaire, observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de France.com Inc., société de droit américain, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat du GIE Atout France, et de L’Etat français, après débats en audience publique du 15 février 2022, a réuni Mme Darbois, conseillère principale assurant la présidence, Mme Bessaud, conseillère au rapporteur du référendum, Mme Champalaune, conseillère, et Mme Labat, greffier de chambre,

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et du conseil précité, après avoir conféré conformément à la loi, a rendu cette appréciation.

L’inhabilité d’appel, dans la mesure où elle est dirigée contre l’ordonnance du conseiller en mise en état en date du 24 novembre 2016, est examinée en instance.

Vu l’article 978 du code de procédure pénale :

1. Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est notifié aux parties qu’il sera fait application du texte ci-dessus.

2. Sur la base de ce texte, sous peine de confiscation, le demandeur doit, au plus tard quatre mois après le pourvoi, déposer au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les motifs de droit formés contre la décision.

3. Aucune plainte n’ayant été formulée contre l’ordonnance consultative préalable au procès du 24 novembre 2016, il convient de noter que l’appel a été rejeté dans la mesure où il a été formé contre cette décision.

4. Selon la décision d’appel (Paris, 22 septembre 2017), la société, de droit américain, France.com Inc. (la société France.com) est titulaire du nom de domaine « france.com » enregistré aux États-Unis le 10 février 1994.

5. La société, de droit néerlandais, Traveland Resorts a déposé, le 2 juillet 2009, les cinq marques françaises suivantes, pour désigner divers produits et services des classes 16, 25, 35, 36, 38, 39, 41, 42 et 43 :

– marque « france.com » n° 3661596,

– une marque semi-figurative déposée aux couleurs « france.com » n° 3661598 et 3661603,

– enseigne semi-figurative « france.com » n° 3661600 et 3661602.

6. La société est également titulaire de quatre dépôts, en date du 22 juin 2010, de la marque communautaire (marque UE) n° 08791857, 08791873, 08791899 et 08791923, revendiquant la priorité de l’enregistrement français correspondant, pour désigner différents produits et services en la même classe.

7. Le 19 mai 2014, la société France.com l’a mandaté pour obtenir, sur la base d’un dépôt frauduleux, un transfert de marque à son profit ainsi que la réparation de son préjudice.

8. Le 14 avril 2015, l’Etat français est intervenu volontairement dans la procédure pour constater, notamment, l’atteinte à ses droits sur le nom de son territoire par la marque et le nom de domaine « france.com » et pour obtenir leur transfert pour son bénéfice ou, alternativement au nom de domaine, interdiction de le concéder sous licence. Le GIE Atout France est également intervenu pour porter plainte pour concurrence déloyale.

9. À la suite d’une transaction, le transfert de la marque à France.com a eu lieu à l’automne 2014 et a été enregistré le 18 mai 2015 auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), en ce qui concerne les marques communautaires , et le 3 juillet 2015 au registre des marques nationales, pour les marques françaises. Puis, le 19 juin 2015, France.com s’est désistée de ses poursuites et actions, qui ont été acceptées le même jour par Traveland Resorts.

10. Le 3 septembre 2015, l’État français a introduit une demande complémentaire d’annulation des cinq enregistrements de marques françaises attribués à France.com et il a été ordonné à ce dernier de céder volontairement à l’OHMI les quatre enregistrements de marques communautaires.

11. Dessaisissement des poursuites et actions de France.com contre Traveland Resorts constaté par ordonnance du juge de la mise en état le 2 octobre 2015.

Dans la première défense, dans la troisième défense, prise sur les deuxième, troisième et quatrième membres, et dans la quatrième, cinquième et sixième défense, ci-joint

12. Conformément à l’article 1014, paragraphe 2, du code de procédure civile, de telles demandes ne doivent pas être réglées par une décision spéciale motivée qui ne peut manifestement pas faire l’objet d’un recours.

Dans la deuxième demande, il est pris dans les première et deuxième branches

13. La société France.com s’est opposée à la décision de radiation de la marque française « France.com » déposée le 2 juillet 2009 pour l’ensemble des produits et services visés par le dépôt, considérant que :

« 1°/ qu’il appartient à celui qui se déclare incapable d’agir pendant un délai fixé par la loi d’accuser et de prouver les circonstances qui ont entravé l’exécution de son acte ; qu’il appartient donc au demandeur dans l’action en nullité de la marque, qui est intentée plus de cinq ans après l’enregistrement de la marque, d’alléguer et de prouver qu’il ignorait l’usage de la marque pendant cette période ; qu’en reprochant à la société France.com, défenderesse dans l’acte de radiation de la marque et qui a demandé la confiscation de l’action, de ne pas démontrer voire alléguer que l’Etat de France, demandeur dans l’acte de nullité, avait connaissance de la utilisation des signes litigieux antérieure à juillet 2015, la cour d’appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l’article 1315, devenu article 1353, du code civil ;

2°/ que le juge du fond doit rechercher la date à laquelle la demanderesse en nullité de la marque a pris connaissance de l’usage de la marque contestée ; qu’en se bornant à constater que la société France.com n’a pas indiqué ni même allégué que l’Etat français aurait eu connaissance de l’usage des signes litigieux avant juillet 2015, ayant néanmoins relevé que l’Etat français avait agi pour obtenir détournant le bénéfice de ces signes depuis le 14 avril 2015, et sans préciser la date à laquelle l’État français a eu connaissance de l’usage contesté des marques, la cour d’appel a révoqué sa décision comme base légale au titre de l’article L. 714-3, alinéa 3, du Code de la Propriété Intellectuelle. »

14. Toute personne qui s’oppose à la confiscation avec le consentement d’un acte d’effacement de sa marque doit justifier d’un usage loyal et continu depuis plus de cinq ans, ne pouvant être déduit de son seul enregistrement, ainsi que de la connaissance du précédent titulaire de la droits contre elle.

15. Dans les circonstances de la conclusion de la société France.com qui, sans même accuser le public de l’usage contesté de la marque, s’oppose simplement à la confiscation par l’Etat français en tolérant son action en radiation de la marque française sur le au motif que « même si l’État avait pu se prévaloir de l’ancien droit au mot « France », il ne peut demander ce bénéfice plus de cinq ans après l’enregistrement de la marque « France.com », c’est-à-dire sans renverser la charge de preuve et sans qu’il soit besoin de s’expliquer davantage, que la cour d’appel a jugé qu’il n’y avait aucune preuve que l’État français ait eu connaissance de l’utilisation, par la société Traveland Resorts, signe la loi avant sa vente.

16. Par conséquent, la défense est sans fondement.

Dans la deuxième demande, il est pris sur les troisième, quatrième et cinquième membres

17. La société France.com a déposé la même plainte sur le verdict, puis :

« 3°/ que selon l’instruction n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008, les conflits entre les marques et les droits qui précèdent doivent être indiqués en toutes lettres ; qu’en l’absence de disposition de droit français régissant les droits initiaux des États au nom de leur pays, l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, interprété conformément à la directive, ne permet donc pas, si aucune des les dispositions textuelles expresses, permettant à l’Etat France d’exercer ses anciens droits au nom de la « France » ; qu’en se fondant, pour en juger autrement, sur le fait que le calcul visé à l’article L. 711-4 du code pénal est incomplet, le tribunal de grande instance viole ce texte ;

4°/ que le « droit au nom » n’est un droit primaire que s’il est expressément protégé par le droit national ; que si la loi française protège explicitement la « dénomination ou raison sociale » ou « la raison sociale ou le nom commercial » des sociétés, les « noms patronymiques » des personnes physiques, ou les « noms » des collectivités locales, il n’existe pas de dispositions particulières régissant les droits de préséance des États au nom de leur pays ; qu’en jugeant toutefois que le nom « français » devait être assimilé, pour l’État français, au nom patronymique des personnes physiques et bénéficier dès lors d’une égale protection, la cour d’appel a violé l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle Code de la propriété, tel qu’interprété conformément à l’Instruction No. 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ;

5°/ que l’absence de réponse à la conclusion est un défaut de motivation ; qu’en jugeant, d’invalider les marques de la société France.com, qu’elles créent un risque de confusion dans l’esprit du public qui identifiera des produits et services désignés comme originaires de France ou l’un de ses services agréés, sans répondre par l’intermédiaire des exposants expliquant, pièces à l’appui, que l’extension « .com » était à l’époque réservée aux entités commerciales, seule l’extension « .gouv.fr » pouvant être liée au service de l’Etat français, excluant le risque de confusion, la cour d’appel a violé article 455 du code de procédure civile. »

18. Après avoir soutenu à juste titre que la précédente énumération des droits visée à l’article L. 711-4 du code pénal, dans ses propos antérieurs à la loi no. 2014-344 du 17 mars 2014, est incomplète et que le nom « France » est un élément identitaire de l’État français, en ce sens que ce terme désigne le territoire national dans ses dimensions économiques, géographiques, historiques, politiques et culturelles. identité, pour laquelle elle est en droit de revendiquer des droits antérieurs au sens de cet article, l’arrêt précise que le suffixe « .com », associé aux extensions de noms de domaine internet, est peu susceptible d’altérer la perception de la marque, de sorte que le public identifiera les produits et services destinés au dépôt de marque comme provenant de France ou du moins d’un service agréé bénéficiant de sa garantie. Il en conclut qu’il existe un risque de confusion qui, dans un signe complexe, est renforcé par la représentation stylisée des frontières géographiques de la France. Dans cet état, la cour d’appel, répondant implicitement, en le rejetant, au moyen de défense invoqué par la cinquième branche, a admis à juste titre la violation préalable des droits de l’État français.

19. La question initiale soulevée par la société France.com porte sur l’interprétation de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 qui aborde les droits des États membres sur les marques quant au caractère complet ou inaliénable des dispositions précédentes du droit de l’Union sans ambiguïté , puisque ce texte stipule que les États membres peuvent interdire l’enregistrement ou l’utilisation de marques fondées sur des droits antérieurs et « notamment : (i) le droit au nom, ii) le droit à l’image, iii) le droit d’auteur, iv) le droit de propriété industrielle ». Il s’agit donc d’un acte clair qui ne nécessite pas d’interprétation par la Cour de justice de l’UE. En outre, la question de savoir si un État peut contester, sur le fondement de l’état de la technique, le nom du pays en l’absence de disposition nationale expresse, lorsque le droit au nom ou le droit à la personnalité est visé à l’article L. 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle n’est soumise qu’à l’interprétation du droit interne.

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20. Par conséquent, la défense est sans fondement.

Dans la troisième requête, prise en première partie

21. La société France.com reproche au jugement de justifier la décision lui ordonnant de transférer à l’Etat français, sous astreinte, le nom de domaine « france.com », alors que « le juge était tenu de déterminer le fondement de sa décision ; que, se limitant, à ordonner le transfert du nom de domaine « france.com » à l’État français, à déclarer en son propre chef que ce nom de domaine porte atteinte au nom « français » qui est un élément de l’État français d’identité , et au motif retenu que ce nom de domaine viole le droit au nom, à l’identité et à la souveraineté de l’État, sans préciser davantage sur quel texte ou principe s’est fondé l’établissement de tels droits et a ordonné le transfert à la propriété d’un autre pays, la Haute Cour, qui n’a ne pas déterminer le fondement de la décision prise, a violé l’article 12 du code de procédure civile. »

22. Ayant déclaré, pour certains motifs et adoptés, que le nom de domaine « france.com » utilisé par la société France.com porte atteinte aux droits de l’Etat sur son nom, son identité et sa souveraineté et porte atteinte au nom « France », qui est un élément de son identité, la cour d’appel a statué en application de l’article 9 du code civil, comme le demandait l’État français.

23. Par conséquent, la défense est sans fondement.

Dans la troisième terre, prise avec les cinquième, sixième, septième et huitième membres

24. La société France.com formule le même grief au verdict, puis :

« 5°/ que chacun a droit au respect de sa propriété et ne peut en être privé que dans les conditions prévues par la loi ; qu’il n’existe aucun texte ou principe permettant à un juge, s’appuyant sur le droit de recours de l’Etat devant ce pays, d’ordonner le transfert forcé d’un nom de domaine enregistré par un tiers vers l’Etat ; qu’en ordonnant le transfèrement, toutefois, dans des conditions non prévues par la loi, la cour d’appel a violé l’article 1 du Protocole n° 1 Convention européenne des droits de l’homme ;

6°/ que chacun a droit au respect de sa propriété et ne peut en être privé que pour des raisons d’utilité publique ; qu’en estimant indifférent que l’État français n’exige pas le nom de domaine « france.com », et donc en ordonnant le transfert forcé d’un bien à l’État sans démontrer d’utilité publique, la cour d’appel a violé les articles 544 et 545 du Code civil, article 1 Protocole no. 1 Convention européenne des droits de l’homme et article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

7°/ que chacun a droit au respect de sa propriété et ne peut en être privé qu’à la condition d’une juste et préalable indemnisation ; qu’en ordonnant le transfert du nom de domaine « france.com » à l’État français, ce qui a fait perdre à la société France.com son équipement de travail, sans encourir aucune indemnité à l’État, le tribunal de grande instance a violé les articles 544 et 545 du Code civil, articles 1 Protocole n° 1 Convention européenne des droits de l’homme et article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

8°/ que le juge ne peut statuer pour des motifs non exécutoires ; que la cour d’appel a incriminé, par les motifs retenus, la possibilité de créer une adresse e-mail associée à un nom de domaine, ce qui a été salué par l’agent chargé de la vente du site « www.france.com » ; qu’en se prononçant sur des motifs inopérants pour justifier le transfert du nom de domaine de la société France.com à l’État français, à défaut de fournir une base légale adéquate à un tel transfert, la Cour d’appel a violé l’article 455 du Règlement du code de procédure civile. »

25. La question préjudicielle formulée par la société France.com, à cet égard, ne porte que sur l’interprétation de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre de l’arrêt de la cour d’appel ordonnant le transfert d’un nom de domaine au profit d’un tiers ne portant pas sur des droits de propriété intellectuelle ou sur tout autre droit identifié par la société France.com qui relèverait du champ d’application du droit de l’Union, mais des réglementations nationales. Elle ne figure donc pas à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, la Cour de justice de l’Union européenne n’est manifestement pas compétente pour en connaître.

26. Premièrement, la garantie de l’article 1 du Protocole no. 1 La Convention européenne des droits de l’homme (la Convention) ne s’applique qu’en cas d’ingérence de l’Etat dans le droit de l’individu au respect de sa propriété, ce qui implique l’existence d’un « bien » au sens autonome de la Convention.

27. Si le titulaire du nom de domaine peut se prévaloir de « droits patrimoniaux » qui tendent à être sous protection conventionnelle (Paeffgen GmbH c. Allemagne (décembre), n° 25379/04, 21688/05, 21722/05 et 21770/05, 18 septembre 2007 ), à condition que la prérogative qu’il souhaite exercer lui-même en la matière soit suffisamment reconnue et protégée par le droit interne applicable (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], 73049/01, 66-78, 11 janvier 2007 ), l’interprétation et l’application à faire de ce droit ne feront pas l’objet de contestation ([S] c. Slovaquie [GC], 50, no 44912/98, 28 septembre 2004).

28. Si l’utilisation d’un nom de domaine peut être transférée ou protégée par le droit national, à condition qu’elle ne viole pas les droits de tiers.

29. Or, il ressort de la production et des procédures que la société France.com a cessé d’exploiter son site Internet dédié au tourisme en France, accessible à l’adresse « www.france.com », avant de vendre le seul nom de domaine « france ». com » . Sur la base retenue, l’évaluation constate que la possibilité de créer une adresse email associée à un nom de domaine donné à son titulaire avec un accès privilégié et monopolistique au détriment des autres opérateurs, est utilisée comme argument commercial par l’agence chargée de la vente de sites de contentieux, qui bénéficie d’une confiance et d’une crédibilité réelles à partir de cette adresse car elle peut être associée au service de l’Etat français ou à un tiers habilité, puis déclarer que le nom de domaine est contraire aux lois de l’Etat France en son nom.

30. Au vu de ces circonstances, qui mettent en lumière le caractère illicite de la vente du nom de domaine « france.com », dont l’exploitation a été interrompue, France.com ne peut se prévaloir des biens protégés au sens de l’article 1er du Protocole numéro 1.

31. En second lieu, hors la question de la priorité de constitutionnalité, et l’enregistrement d’un nom de domaine qui ne confère pas de droits de propriété à son titulaire, au sens des articles 544 et 545 du code civil, la société France.com ne saurait se prévaloir une telle violation des droits.

32. Par conséquent, la défense est sans fondement.

NOTE les recours en confiscation dans la mesure dirigés contre une ordonnance rendue le 24 novembre 2016, entre les parties, par le conseil de la mise en état près la cour d’appel de Paris ;

Commandé France.com Inc. payer des frais;

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, rejetant les demandes formulées par la société France.com Inc. et l’a condamnée à verser au groupement d’intérêt économique Atout France 3 000 euros ;

Cela a été fait et décidé par la Cour de cassation, chambre de commerce, des finances et d’économie, et prononcé par le président en audience publique du 6 avril deux mille vingt-deux. SOUMETTRE A CETTE LOI

Les ingrédients sont fabriqués par SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocats, pour France.com Inc., société de droit américain.

La décision attaquée a été critiquée car la HAS a confirmé la décision selon laquelle l’intervention volontaire de l’État français était acceptable et la HAS a fait droit à la demande de l’État français formulée à l’encontre de la société France.com,

DE CONSTATATION PARTICULIERE QUE la France est représentée par le ministre des affaires étrangères et du développement international,

ET QUE le 14 avril 2015, l’Etat français et le GIE Atout France sont intervenus volontairement dans la procédure visant à porter atteinte aux droits de l’Etat français au nom de son territoire constatés par la société Traveland Resorts et à obtenir un transfert à ses bénéfices sur les biens litigieux des marques, et contrefaçon de ses droits par la société France.com Inc. et obtenir un transfert de nom de domaine, ou à défaut une interdiction de licence, sauf constat d’acte de concurrence déloyale commis au préjudice du GIE Atout France,

ET SUR LES CONSTATATIONS QUE LA NATION DE FRANCE a été prise en charge par le ministre des affaires étrangères et du développement international, à titre d’intervention volontaire,

ET QUE l’Etat français et le GIE Atout France sont intervenus volontairement dans la procédure suite à la conclusion qui a été présentée par voie électronique le 14 avril 2015, pour établir précisément la violation des droits de l’Etat français au nom de son territoire par la société néerlandaise et obtenir la cession de ses bénéfices du commerce litigieux de la marque, ainsi que la contrefaçon de ses droits par une société américaine et l’obtention d’une cession de nom de domaine ou encore d’une interdiction de licence, outre les constatations d’actes de concurrence déloyale portant préjudice au GIE Tout France,

ALORS DEPUIS les tribunaux, l’Etat n’est pas représenté par le Ministre mais par les agents judiciaires de l’Etat ou, dans les affaires domaniales, par l’administration chargée du territoire ; que l’absence d’un pouvoir représentatif de l’Etat constitue une irrégularité substantielle d’ordre public, doit être relevée d’office par un juge ; qu’en s’abstenant de déclarer nulle l’ingérence de l’État français, représenté par le ministre des affaires étrangères et du développement international, dans le litige qui l’oppose à la société France.com, la cour d’appel a violé les articles 117 et 120 du code de procédure civile code, assorti des articles 38 loi n°55-366 du 3 avril 1955 et de l’article R.2331-1 et suit le droit commun du peuple.

Le jugement attaqué a annulé les marques françaises déposées par France.com le 2 juillet 2009 pour tous les produits et services visés dans la plainte déposée,

AU MOTIF QUE la France a demandé, en application des articles L711-2, L711-3 et L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la radiation des cinq marques, en date du 2 juillet 2009, et a été condamnée avec astreinte à la société France .com Inc., pour libérer volontairement auprès d’Ohmi (désormais EUIPO) quatre enregistrements de marque communautaire effectués sous la priorité de marque française annulée ; que la requérante est en substance d’avis que les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables en l’espèce et que l’Etat français n’a pas droit à la dénomination « France » qui ne désigne qu’une aire géographique ; que la liste précédente des droits visés à l’article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle est incomplète, la dénomination « française » revendiquée par l’Etat français est très vraisemblablement une antériorité au dépôt de la marque française en cause lorsqu’il existe une risque de confusion dans l’esprit du public ; qu’il n’a pas été prouvé ni même allégué par la société France.com que l’État français avait connaissance de l’utilisation par la société déposante des marques légales avant la publication de leur transfert intervenue en juillet 2015, de sorte que la confiscation par tolérance ne pouvait être contestée par le défendeur ; que contrairement à ce que soutient le recourant, la dénomination « français » pour l’Etat français est un élément identitaire comparable au nom patronymique d’un individu ; que ce terme désigne un territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, qui est destiné spécifiquement à promouvoir l’ensemble des produits et services visés dans la demande de marque concernée ; que le suffixe .com associé à une extension de nom de domaine internet est peu susceptible de modifier la perception du signe ; que ce faisant, le grand public identifiera ces produits et services comme provenant de l’État français ou du moins de services agréés bénéficiant des garanties de l’État Français; que la possibilité d’une confusion supplémentaire est renforcée par la représentation stylisée des frontières géographiques de la France dans le signe complexe en cause ; qu’il convient dès lors de radier la marque française France.com No. 3661596, n° 3661598, n° 3661602, n° 3661600 et No. 3661603 déposé le 2 juillet 2009 pour tous les produits et services visés dans le dépôt,

1- ALOR QU’il appartient à la personne qui se dit incapable d’agir pendant le délai légalement fixé d’accuser et de prouver les circonstances qui font obstacle à l’accomplissement de son acte ; qu’il appartient au demandeur dans l’action en nullité de la marque déposée plus de cinq ans après l’enregistrement de la marque d’alléguer et de prouver qu’il ignorait l’usage de la marque pendant cette période ; qu’en reprochant à la société France.com, défenderesse dans l’acte d’annulation de la marque et qui a demandé la confiscation de l’action, de ne pas démontrer voire d’alléguer que l’Etat français, demandeur dans l’action nulle, avait connaissance de l’usage du des signes contestés antérieurs à juillet 2015, la cour d’appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l’article 1315, devenu article 1353, du code civil.

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2- ALORS, à tout le moins, plutôt qu’un juge du fond doit rechercher la date à laquelle le demandeur dans l’action en nullité de la marque a pris connaissance de l’usage de la marque litigieuse ; qu’en se bornant à constater que la société France.com n’a pas indiqué ni même allégué que l’Etat français aurait eu connaissance de l’usage des signes litigieux avant juillet 2015, ayant néanmoins relevé que l’Etat français avait agi pour obtenir détournant le bénéfice de ces marquages ​​depuis le 14 avril 2015, et sans préciser la date à laquelle l’État français a eu connaissance de l’usage contesté des marques, la cour d’appel a révoqué sa décision comme base légale au titre de l’article L.714-3 , alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle.

3- QUE selon l’Instruction No. 2008/95/CE du 22 octobre 2008, les conflits entre les marques et les droits qui précèdent doivent être indiqués en toutes lettres ; qu’en l’absence de disposition de droit français régissant les droits initiaux des États au nom de leur pays, les articles L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés conformément à la directive, ne permettent donc pas, si aucune des des dispositions textuelles expresses, permettant à l’Etat France d’exercer ses anciens droits au nom de la « France » ; qu’en se fondant, pour en juger autrement, sur le fait que l’énumération visée à l’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle est incomplète, la cour d’appel viole ce texte.

4- ALOR DU « droit au nom » n’est un droit antérieur que s’il est expressément protégé par le droit national ; que si la loi française protège explicitement la « dénomination ou raison sociale » ou « la raison sociale ou le nom commercial » des sociétés, les « noms patronymiques » des personnes physiques, ou les « noms » des collectivités locales, il n’existe pas de dispositions particulières régissant les droits de préséance des États au nom de leur pays ; qu’en jugeant toutefois que le nom « français » devait être assimilé, pour l’Etat français, au nom patronymique d’une personne et bénéficier dès lors d’une égale protection, la Cour d’appel a violé l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu’interprété conformément à la Directive No. 2008/95/CE du 22 octobre 2008.

5- ALORS DE l’absence de réponse aux conclusions est un manque de raison ; qu’en jugeant, d’invalider les marques de la société France.com, qu’elles créent un risque de confusion dans l’esprit du public qui identifiera des produits et services désignés comme originaires de France ou l’un de ses services agréés, sans répondre par l’intermédiaire des exposants expliquant, pièces à l’appui, que l’extension « .com » était à l’époque réservée aux entités commerciales, seule l’extension « .gouv.fr » pouvant être liée au service de l’Etat français, excluant le risque de confusion, la cour d’appel a violé article 455 du code de procédure civile.

L’arrêt attaqué a été critiqué parce qu’il a confirmé une décision ordonnant à la société France.com de transférer à l’État français, sous peine d’une amende de 150 euros par jour de retard, après un délai de deux mois après la signification du jugement, le nom de domaine &lt ;france.com>, sans aucune contrepartie,

AVEC BONNES MOTIFS QUE l’argument de la requérante selon lequel l’Etat français, qui dispose d’une autre adresse internet, « n’a pas besoin » du nom de domaine france.com ne trouve pas à s’appliquer ; que pour des raisons identiques à celles déjà exposées, ce nom de domaine qui permet l’accès à des sites internet dédiés au tourisme en France, porte atteinte au nom « français » qui est un élément identitaire de l’Etat français ; que la décision sera donc confirmée dans la mesure où elle fait droit à la demande de transfert dans l’intérêt du défendeur, de bonne foi est invoquée par la société France.com, dans l’hypothèse où il sera établi, ici n’opèrent pas,

ET PAR MOTIFS OBTENUS QUE l’Etat français considère que la saisie à des fins purement spéculatives du nom de domaine <France.com> par le peuple américain, sape son nom, son identité et sa souveraineté ; que bien entendu, le contenu du site exploité à cette adresse par la société américaine ne porte pas atteinte à l’image du pays, mais à l’instar des marques précitées, le nom de domaine utilisé par la société France.com viole les droits de l’État sur son nom, identité et souveraineté ; qu’en outre, la possibilité de créer une adresse e-mail associée donne aux titulaires de noms de domaine un accès privilégié et monopolistique au détriment des autres opérateurs, ce qui est par ailleurs utilisé comme argument commercial par l’agence chargée de la vente du site litigieux, vantant l’apparent la fiabilité et la crédibilité de l’adresse celle-ci, celle-ci pouvant être liée aux services de l’Etat français ou à un tiers habilité ; qu’à ce titre, le nom de domaine <france.com> qui est la propriété d’une société américaine, contrairement aux droits de l’Etat français sur son nom ; qu’il était donc fondé à demander une mutation, alors que la société France.com n’était pas en droit d’exiger au préalable le versement d’une juste indemnité,

1- ALORS QUE Le juge est tenu d’indiquer le fondement de la décision qu’il a rendue ; qu’en se limitant, d’ordonner le transfert du nom de domaine <france.com> à l’Etat français, de constater en son nom que ce nom de domaine porte atteinte à l’appellation « français » qui est un élément de l’identité de l’Etat français, et pour les motifs retenus que ce nom de domaine porte atteinte aux droits de l’Etat à son nom, son identité et sa souveraineté, sans préciser davantage le texte ni sur quel principe fonder le droit et ordonner le transfert à l’État du bien d’autrui, la Haute Cour, qui ne précise pas le fondement de la décision prise. , viole l’article 12 du Code de procédure pénale.

2- AUSSI, à tout le moins, QUE le nom de domaine n’est pas régi par les règles applicables aux marques de commerce ; que par référence aux seuls développements relatifs à la suppression de la marque France.com pour justifier le transfert du nom de domaine <france.com> en France, la Cour d’Appel a violé l’article L.711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle par une fausse demande.

3- Les juges ALOR FROM peuvent statuer par pure affirmation d’ordre public ; qu’en me bornant à déclarer, pour ses propres raisons, que le nom de domaine <france.com> a porté atteinte au nom français qui est un élément de son identité pour l’Etat français, et au motif retenu que ce nom de domaine a porté atteinte aux droits de l’Etat à son nom, son identité et sa souveraineté, sans plus de précisions sur l’infraction dont l’Etat français aurait été victime, la La Haute Cour a violé l’article 455 du Code de procédure pénale.

4- ALORS DE l’absence de réponse à la conclusion est un défaut de motivation ; qu’en évaluant, d’ordonner le transfert du nom de domaine <france.com> à l’Etat français, pour ses propres motifs violant ainsi la dénomination française qui est un élément de son identité pour l’Etat français, et pour les motifs retenus que ce nom de domaine est contraire aux droits de l’Etat sur son nom, son identité et nom de domaine. souveraineté, sans répondre par des exposants expliquant, pièces à l’appui, que l’extension « .com » était à l’époque réservée aux entités commerciales, seule l’extension « .gouv.fr » pouvant être associée à France Etat, la Cour d’Appel violé l’article 455 du Code de procédure pénale.

5- ALORS DE toute personne a droit au respect de sa propriété et ne peut en être privée que dans les conditions prévues par la loi ; qu’il n’existe aucun texte ou principe permettant à un juge, s’appuyant sur le droit de recours de l’Etat devant ce pays, d’ordonner le transfert forcé d’un nom de domaine enregistré par un tiers vers l’Etat ; qu’en ordonnant le transfèrement, toutefois, dans des conditions non prévues par la loi, la Cour d’appel a violé l’article 1 du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6- ALORS DE toute personne a droit au respect de sa propriété et ne peut être une propriété privée pour des raisons d’utilité publique ; qu’en jugeant toutefois qu’il était indifférent que l’État français n’ait pas exigé le nom de domaine <france.com>, et donc en ordonnant le transfert forcé de propriété à l’État sans justifier d’utilité publique, la Cour d’appel a violé les articles 544 et 545 du Code civil, les articles 1er des premiers protocoles additionnels à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

7- ALOR DE toute personne a droit au respect de sa propriété et ne peut en être privée que sous des conditions d’une juste et préalable indemnisation ; qu’en commandant un transfert de nom de domaine <france.com> à l’État français, qui a confisqué les équipements de travail de France.com, sans exiger d’indemnisation de l’État, la cour d’appel a violé les articles 544 et 545 du code civil, l’article 1 du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales et article 17 de la Déclaration des droits de l’homme.

8- ALORS DE les juges ne peuvent statuer au motif de ne pas travailler ; que le Tribunal de Grande Instance a incriminé, au titre des motifs retenus, la possibilité de créer une adresse email associée à un nom de domaine, ce qui a été salué par le mandataire chargé de la vente du site www.france.com ; qu’en se prononçant sur des motifs inopérants pour justifier le transfert du nom de domaine de la société France.com à l’État français, à défaut de fournir une base légale adéquate à un tel transfert, la Cour d’appel a violé l’article 455 du Règlement du code de procédure civile.

Le verdict attaqué a été critiqué pour la HAS déclarant l’irrecevabilité de la demande de sanction d’argent faite par la société France.com contre l’Etat français et la HAS a rejeté cette demande,

AU MOTIF QUE l’issue du litige a conduit au rejet de diverses demandes d’indemnisation de la société France.com, il est constaté en aucun cas qu’il ne se justifie en aucune façon, contrairement à ce qui a été défendu en dernier lieu, la question de la les magistrats de l’Etat dans le cadre de ce contentieux ; qu’en raison d’un échec partiel, le recourant n’est plus fondé à demander réparation pour abus de procédure,

PLUS QUE le juge qui déclare une requête irrecevable ne peut, sans outrepasser son pouvoir, examiner le fond du litige ; qu’en jugeant toutefois non seulement que les demandes dirigées contre l’Etat français étaient irrecevables, faute d’enquêtes de la part de l’organe judiciaire de l’Etat, mais aussi qu’elles devaient être rejetées, la cour d’appel a violé l’article 122 du code de procédure civile.

L’arrêt attaqué était critiqué pour avoir déclaré l’irrecevabilité de la demande de sanction formulée par la société France.com à l’encontre de l’État français,

AU MOTIF QUE l’issue du litige a conduit au rejet de diverses demandes d’indemnisation de la société France.com, il n’est en aucun cas constaté qu’il ne se justifie en aucune façon, contrairement à ce qui a été défendu en dernier lieu, la question de la compétence judiciaire agence de l’Etat dans le cadre de ce litige

QUE les demandes reconventionnelles sont exercées contre les parties au procès de la même manière que les défenses sont déposées, de sorte qu’elles ne nécessitent pas d’enquêtes auprès de représentants autres que ceux choisis par le requérant; qu’en l’espèce, l’Etat français, demandeur, qui a choisi de se faire représenter au procès par le ministre des Affaires étrangères, la société France.com n’a pas à interroger, dans le cadre de sa demande reconventionnelle, les représentants d’autres Etats ; qu’en jugeant toutefois que cette société aurait dû mettre en cause, à peine d’irrecevabilité, l’agence judiciaire de l’Etat, la cour d’appel a violé les articles 63 et 68 du code de procédure civile.