Suisse : Lex Booking – La Suisse restreint davantage la liberté contractuelle des plateformes de réservation en ligne

Written By Sara Rosso

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Il est bien connu que les plateformes de réservation en ligne restreignent souvent contractuellement la liberté des hébergeurs de fixer leurs propres prix pour les hébergements proposés (appelées « clauses tarifaires »). Un amendement récemment adopté à la loi suisse contre la concurrence déloyale (UCA) limite désormais ces pratiques et d’autres par les plateformes de réservation en ligne. A voir aussi : Hyundai : technologie V2G mise en œuvre dans la ville d’Utrecht.

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Le terme général « clause de prix » comprend les clauses de parité de prix ainsi que les clauses dans lesquelles un hébergeur s’engage à ne pas réduire un certain prix inférieur spécifié par l’opérateur de la plate-forme. Dans le cas des clauses de parité de prix, il faut distinguer les clauses de parité de prix étroites des clauses de parité de prix larges. En cas de clauses strictes de parité tarifaire, l’hébergeur s’engage vis-à-vis d’une plateforme de réservation en ligne à ne pas exiger sur son propre site un prix inférieur à celui de la plateforme de réservation en ligne. En cas de clauses de parité de prix étendues, un testeur d’hébergement s’engage à ne proposer des prix inférieurs sur aucun autre canal de vente, par ex.

En 2015, la Commission suisse de la concurrence a interdit aux opérateurs de plateformes de réservation de restreindre les hébergeurs dans leur politique d’approvisionnement par des clauses dites de parité tarifaire large. L’enquête s’est concentrée sur les clauses contractuelles imposées par les plateformes, selon lesquelles les hébergeurs ne pouvaient pas fixer des prix inférieurs ou offrir plus de chambres dans tout autre canal de distribution. Par conséquent, les hébergeurs ne pouvaient pas proposer de meilleures offres sur les canaux de distribution avec des taux de commission inférieurs. Dans un arrêt du 19 octobre 2015, la Commission de la concurrence a estimé que l’utilisation de ces clauses contractuelles constituait une violation du droit suisse des cartels et les a donc interdites (voir ici).

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En 2016, un membre du Parlement suisse a demandé au Conseil fédéral suisse d’interdire également les clauses de prix dites « dures » dans les contrats entre les plateformes de réservation en ligne et les hébergeurs (voir ici). Initialement, le Conseil fédéral ne voulait pas faire de même avec cette demande, mais une majorité du Parlement suisse a ordonné au Conseil fédéral de rédiger une nouvelle disposition LCU suisse.

Le Conseil fédéral a donc rédigé un nouvel article 8-A de la LCU, qui prévoit l’interdiction de l’utilisation des conditions générales par les plateformes de réservation en ligne qui restreignent la tarification des hébergeurs au moyen de clauses de parité tarifaire (voir ici). Cependant, ce projet de loi a été jugé insuffisant par le Parlement, qui a accepté la semaine dernière d’ajouter des clauses de condition de parité et d’interdiction de disponibilité (voir ici).

Ainsi, le nouvel article 8-A de la LCU interdira l’utilisation de conditions générales par les plateformes de réservation en ligne qui, directement ou indirectement, restreignent les prix et l’offre des hébergeurs par des clauses de parité, c’est-à-dire par des clauses de parité de prix, disponibilité ou état. Cela signifie que les plateformes de réservation en ligne ne pourront plus exiger des fournisseurs d’hébergement qu’ils leur fournissent des tarifs et conditions identiques ou meilleurs pour le même hébergement avec (au moins) les mêmes fonctionnalités fournies par les hôtels sur leurs propres canaux en ligne. ou tout autre canal (en ligne et hors ligne).

Bien qu’une minorité au Parlement suisse ait voulu soumettre les violations de ce nouvel article 8a de la LCU à des sanctions pénales, cela a finalement été rejeté. Ainsi, l’utilisation des clauses de parité par les plateformes de réservation en ligne n’est passible que de sanctions civiles et concerne aussi bien les hébergeurs que les concurrents, les associations professionnelles ou commerciales et, en cas d’intérêts collectifs, le gouvernement fédéral peut intenter une action civile contre les plateformes de réservation. Dans la question.

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Les deux chambres du Parlement suisse ont approuvé le texte du nouvel article 8a UCA le 8 juin 2022. Il appartient maintenant au Conseil fédéral suisse de décider quand ces nouvelles restrictions pour les plateformes de réservation en ligne entreront en vigueur.

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