Systèmes de gestion : inquiétudes liées à l’arrêt des achats

Sur le papier, le projet né en 2019 de la loi Pacte était de simplifier les choses : permettre à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique – de l’entreprise individuelle, en passant par le schéma de la micro-entreprise, à la société – quel que soit son domaine d’activité -artisanaux, agricoles, commerciaux et libéraux-, d’effectuer en ligne et au même endroit toutes les formalités liées aux organismes avec lesquels ils seront en contact tout au long de leur vie : Insee, organismes sociaux, fiscaux, etc. Mais sur le terrain, le passage à l’usage obligatoire de ce guichet unique pour les formalités des entreprises est une source d’inquiétude.

Difficultés annoncées

« La mise en place semble assez difficile. Nous avons constaté des problèmes de communication entre le guichet unique et les organismes valideurs, ainsi que des délais plus longs pour obtenir le Kbis », souligne Till Jouaux, responsable national du service juridique chez In Extenso, quelques jours avant le lancement. Ceci pourrez vous intéresser : Marketing avant Noël ? Le bon levier au bon moment pour le…. officiel. Il faut dire que le changement est radical : les six Centres de formalité des entreprises (CFE) – Chambres de commerce et d’industrie, Chambres de commerce et d’artisanat, Chambres d’agriculture, Registres, DGFIP et Urssaf – qui collectent toutes ces informations auprès des entreprises depuis les années 1980 pour ensuite la transmettre aux instances compétentes – ne remplissent plus ce rôle.

Pour François Hurel, président de l’Union des auto-entrepreneurs (EAU), ce qui devrait simplifier les démarches pour les entrepreneurs risque de compliquer les choses. « Les entrepreneurs n’ont pas prêté suffisamment d’attention à ce changement, qui arrive trop tôt, alors que les améliorations manquent encore », affirme-t-il. Notamment pour les micro-entrepreneurs, qui représentent 75% des créations d’entreprises en France. « Alors qu’une formalité de création d’entreprise prenait vingt minutes sur le site de l’Urssaf, près de deux heures sont nécessaires avec ce nouvel outil, assure François Hurel. Le jargon utilisé est complexe. L’utilisateur est invité à renseigner un ensemble d’informations ne correspondant pas à la déclaration de son activité. Cela risque de créer de la confusion, des erreurs et même de décourager les entrepreneurs.

Certaines préoccupations plus pratiques sont liées à l’utilisation de l’outil, telles que l’utilisation obligatoire de différents niveaux de signatures électroniques en fonction du type de formalité traitée. « Pour valider une formalité de création, une simple signature électronique suffit. En revanche, une signature électronique avancée avec un certificat qualifié doit être utilisée pour valider une formalité de modification ou de suppression », explique Till Jouaux. le stop-shop, doit donc disposer de la bonne solution de signature électronique pour mener à bien ses démarches. »Ce sont des signatures qui appartiennent au référentiel européen eIDAS, dont il existe quatre niveaux », précise l’expert In Extenso.

L’Inpi a mis en place un service d’assistance téléphonique en semaine du

Améliorations en vue

Après tout, le guichet unique pour les formalités des entreprises reste une initiative généralement appréciée. « L’idée est fondamentalement excellente. C’est la forme qui est fautive », résume François Hurel. De la part de l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi), qui pilote le projet depuis février 2020, on se veut rassurant. Sur le même sujet : Grenoble Ecole de Management : « La licence va complètement dans le sens de l’histoire ». « Des spécialistes des données, des informaticiens, des avocats en formalités des affaires et des coopérants ont travaillé en étroite collaboration avec les CFE et les associations », déclare l’Inpi, qui ajoute que plus de 100.000 dossiers ont déjà été traités depuis le lancement du desk. unique au 1er janvier 2022, avec de « bons retours » des utilisateurs.

L’outil n’est pas figé et des changements ont déjà été annoncés. « Comme dans tout grand projet informatique, nous intégrons dans la durée les propositions d’améliorations qui nous parviennent », conclut l’Inpi.