Tout comprendre sur la convention de soins de santé pour les fonctionnaires

Written By Sara Rosso

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Un accord entré en vigueur en début d’année stipule que l’Etat contribuera financièrement à l’assurance maladie des agents publics. Enfin, en 2024, cette participation atteindra 50% des cotisations. En revanche, il est possible de bénéficier de la prise en charge jusqu’à 15 euros par mois si demandé.

Cette réforme implique un important changement de philosophie, et un alignement sur les principes de la loi de 2016 sur le secteur privé : affiliation obligatoire, négociation collective et épargne ? Réponses avec Noémie Marciano, Technology & Conseil, Public & Exclusivité WTW.

Quels sont les grands principes de l’accord ?

Quels sont les grands principes de l'accord ?

La convention ministérielle signée avec les fonctionnaires de la Région prévoit une participation patronale à l’assurance maladie à partir du 1er janvier 2022, dans la limite de 15 euros par mois pour les mandataires justifiant d’une affiliation complète à l’assurance maladie. C’est la première étape pour couvrir les mutuelles jusqu’à 50% à partir du 1er janvier 2024, comme c’est le cas aujourd’hui pour les salariés du secteur privé. Grâce à cet accord, tous les agents de l’État, qu’ils soient actifs ou retraités, ainsi que leurs ayants droit, pourront bénéficier d’une couverture santé complète, à laquelle l’employeur contribuera à terme à hauteur de 50 %. Pour une personne active, l’adhésion sera obligatoire, et sera une option pour la retraite. Une couverture supplémentaire pour cette garantie ne peut être refusée au retraité demandeur. A partir du 1er janvier 2024, les dispositions de cet accord s’appliqueront donc à tous les agents et anciens agents, sans attendre.

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Pourquoi cette période transitoire jusqu’en 2024 ?

Pourquoi cette période transitoire jusqu’en 2024 ?

La période de transition devrait permettre de supprimer progressivement les renvois. Dans chacun des ministères du secteur public, il existe un système d’orientation, avec une liste d’assureurs reconnus pour couvrir l’assurance maladie. Sur le même sujet : Trottinette électrique : En cas d’accident grave, une absence d’assurance peut vous coûter des millions d’euros… – Guide de l’épargne. Par exemple, l’Éducation nationale, c’est la MGEN qui est spécifiquement visée, elle a donc réussi à faire adhérer un grand nombre d’enseignants. Cependant, ces derniers avaient déjà la possibilité de ne pas adhérer, d’adhérer à un contrat personnel ou à la mutuelle obligatoire de l’entreprise pour leur conjoint.

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Qui sont les fonctionnaires concernés par cet accord ?

Qui sont les fonctionnaires concernés par cet accord ?

Tous les fonctionnaires : fonctionnaires des armées, de la justice, de l’éducation nationale (enseignants, chercheurs), etc. À ce jour, les ministères ont largement varié dans leur participation à la protection sociale complète. Certains ont déjà été impliqués, comme le ministère des Armées, tandis que d’autres n’ont pas été impliqués du tout, comme le ministère de l’Intérieur. L’accord conclu facilitera également la facilitation de ces contributions jusqu’ici inégales. A voir aussi : Pourquoi apprendre à votre enfant à se brosser les dents de lait ?. Seule exception, la fonction publique territoriale, qui bénéficiera de plus de temps pour utiliser la réforme. Ce n’est qu’à partir de 2026 que les agents pourront bénéficier d’une assurance à hauteur de 50% de leurs cotisations médicales ; Dans le secteur de la retraite, ce sera plus tôt, à partir de janvier 2025, avec un investissement minimum de 20 % de la cotisation. Ce qui est plus intéressant que le secteur privé, car il n’y a pas une telle obligation de couvrir les risques tels que l’incapacité de travail, les malfaçons, etc.

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Il s’agit donc d’un changement d’ampleur, qui prévoit d’aligner le public sur les principes de l’accord ANI de 2016 

Il s’agit donc d’un changement d’ampleur, qui prévoit d’aligner le public sur les principes de l’accord ANI de 2016 

Oui, nous changeons complètement de philosophie, aujourd’hui l’adhésion est facultative avec le soutien des ministères en fonction de leur budget. Nous nous dirigeons vers une adhésion obligatoire où les autorités régionales devront trouver des excuses pour ne pas adhérer. Ceci pourrez vous intéresser : Décision – Recours n° 20-16.237. Tout ce qui va suivre sera différent de celui d’aujourd’hui, l’idée d’égaliser effectivement les travailleurs du public et du privé, qui depuis 2016 bénéficient de 50% de leur travail obligatoire.

Côté financement, le fonctionnement s’aligne aussi sur le privé ? 

Côté financement, le fonctionnement s’aligne aussi sur le privé ? 

Une partie de la cotisation est financée par le gouvernement, l’autre est payée par les représentants eux-mêmes, comme dans le cas des travailleurs privés.

Les fonctionnaires peuvent-ils s’attendre à payer moins cher pour leur couverture santé ? 

Il s’agit d’un tout autre modèle, avec une convention collective, le principe de la globalisation, quel que soit l’âge ou l’état de santé des assurés, et l’affiliation obligatoire : tous ces éléments devraient contribuer à faire baisser le coût de l’assurance santé. Par nature, un contrat individuel volontaire est plus cher qu’une convention collective à adhésion obligatoire.

Quelles sont les distinctions avec le privé, notamment sur le panier de soins ? 

L’accord définit la base de garantie au-dessus du panier de protection sociale de l’ANI, qui est offert aux travailleurs du secteur privé. Par exemple, pour l’hospitalisation, nous avons une assurance chambres privées ou frais de garde, qui ne sont pas inclus dans l’assiette privée minimale. Le public bénéficiera également d’une meilleure couverture pour les implants dentaires et les implants, avec un volet préventif important, et une couverture pour les vaccinations, la contraception, les dépistages, etc. Naturellement, le panier de soins est donc un peu plus cher, estimé à 60 euros, contre 25 à 30 euros dans le privé. Mais il faut garder à l’esprit que le processus d’intégration vis-à-vis des retraités et des allocataires est également inclus dans le prix. Dans le même temps, le panier minimum offre une large couverture aux bénéficiaires, notamment les conjoints. L’adhésion des moins de 26 ans est également prévue, en effet, l’accord est motivé par tous les aspects du développement du système privé.

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Comment les complémentaires vont-elles s’adapter à ce nouveau paradigme ? 

Ils vont devoir s’adapter à leur système, à tous les niveaux : au niveau technique, car il faut avoir une tarification commune, au niveau administratif, car ces contrats ne sont pas gérés de la même manière, et au niveau métier . parce que c’est un autre genre de chose. Je pense que la plupart des deux titulaires travaillent sur ce changement depuis un certain temps. Les petits organismes peuvent avoir des difficultés à s’adapter.

Et quel sera le rôle d’un courtier comme le vôtre dans cette transition ? 

Nous avons plus de 25 ans d’expérience dans la fonction publique, notamment dans le secteur juridique, qui est au-dessus du secteur complémentaire. Nous connaissons donc très bien nos clients de la fonction publique locale et des hôpitaux (plus de 5 500 clients), et avons déjà obtenu des contrats de participation, précurseurs de futurs contrats, médicalement et théoriquement. De plus, notre expérience dans le secteur privé, avec diverses entreprises et plus de 2 millions de bénéficiaires ont été gérés, et le dialogue social, nous permettra également d’aider au changement. Nous avons constaté qu’il y a un besoin d’un solide soutien en face à face des autorités locales pour rédiger des contrats et les expliquer aux représentants. A ce stade, grâce à notre maillage territorial, avec des bureaux commerciaux dans toute la France, nous disposons d’une force de vente capable de répondre aux questions des agents. Enfin, notre attention à la gestion des données nous permet de discuter de la valeur des assurances, et de mesurer le montant des contrats possibles.

Comment bénéficier du remboursement de 15 euros de la cotisation mutuelle ?

Pour bénéficier du remboursement de 15 euros, vous devez adresser une demande à l’administration de l’employeur. Vous pouvez utiliser le papier modèle fourni par le site du service public. Vous devrez également joindre une attestation de votre organisme de protection globale.