Comme chaque année, la Chambre a voté le budget de l’Etat et des organismes sociaux pour l’année suivante. La loi de finances 2023 contient son lot de mesures spécifiques pour les entreprises agricoles.
Contenue dans la loi de finances 2023, l’une des principales mesures pour les agriculteurs prévoit de faciliter la cession gratuite des exploitations. Après tout, sous certaines conditions, les baux ruraux emphytéotiques permettent d’obtenir une exonération partielle de droits de succession ou de donation.
C’était le cas jusqu’à présent : jusqu’à 300 000 euros l’exonération était de 75 %. Au-dessus de ce seuil, il était de 50 %. A partir de 2023 et sous condition que le bien soit détenu 10 ans au lieu de 5 ans, la loi de finances prévoit un coup de pouce supplémentaire : le seuil de 300 000 euros passe à 500 000.
Prolongation des autres dispositifs
Parmi les mesures inscrites dans la loi de finances 2023, on peut mentionner que la DEP (Déduction pour Epargne de Précaution) a été reconduite. Concrètement, le dispositif s’appliquera jusqu’aux exercices clos le 31 décembre 2025. Voir l’article : Location et énergies renouvelables : pour prolonger…. Autre paramètre à connaître, pour tenir compte de l’inflation, chaque année au 1er janvier, les plafonds DEP sont indexés sur l’indice mensuel des prix à la consommation. .
Le crédit d’impôt « Agriculture sans glyphosate » sera prolongé d’un an sur une période de 2021 à 2023 pour les éleveurs et certains éleveurs ne contenant pas de produits à la substance active glyphosate.
De plus, la HVE (Haute Valeur Environnementale) est également étendue. A travers une démarche de certification environnementale, l’objectif sera toujours d’encourager la conversion des exploitations agricoles vers une agriculture sans produits phytosanitaires et sans méthodes alternatives. Les entreprises agricoles auxquelles la certification HVE est délivrée en 2023 seront éligibles.
Subvention d’équipement : étalement des aides CEE
Les fournisseurs d’énergie signent parfois des accords avec les agriculteurs aux termes desquels ils leur versent des aides financières pour les inciter à changer leurs équipements (par exemple investissement dans une chaudière à bois). La loi de finances 2023 prévoit qu’en option les aides CEE (certificats d’économies d’énergie) peuvent désormais être réparties sur plusieurs années et ne pas être imposées en une seule fois. Ceci pourrez vous intéresser : La Banque d’Angleterre relève ses taux d’intérêt de 50 points et prédit une récession.