Travailler sans permis de construire : faut-il prévenir l’acquéreur ? | SeLoger Immobilier

Written By Sara Rosso

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Comme vous êtes tenu par l’obligation de remettre votre bien à l’acquéreur, vous devez l’informer de toutes les « anomalies » légales pouvant l’affecter. Le défaut de déposer un permis de construire alors que la loi l’exige n’est pas sans conséquences et l’acquéreur s’expose à des sanctions qui seraient prises par l’administration municipale, ainsi que par l’administration fiscale.

Si vous ne lui fournissez pas ces informations, et que l’acheteur est par la suite sanctionné, il aura le droit de saisir les tribunaux afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il a subi du fait de votre omission de l’informer. Il est donc conseillé d’inclure une clause dans le contrat de vente ainsi que dans la promesse stipulant expressément que votre bien a été construit sans permis de construire et que l’acquéreur est personnellement responsable des conséquences qui en découleraient.

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