Publié le 1er février 2023 à 07h30 Source : Sujet TF1 Information
Publié le 1 février 2023 à 7h30
Un client peut demander à son banquier des indemnités s’il a financé un contrat de construction d’une maison sans une garantie d’achèvement.La banque porte la responsabilité de ce contrat et doit également en assumer les conséquences.
Un client peut demander une indemnisation à son banquier s’il a financé un contrat de construction d’une maison sans garantie d’achèvement.
La banque est responsable de ce contrat et doit également en assumer les conséquences.
Avant de signer un contrat, assurez-vous que le commerçant ajoute toutes les garanties obligatoires. Si vous effectuez des travaux de construction, d’agrandissement ou de performance énergétique, insistez pour que l’artisan vous couvre s’il y a un retard dans les travaux et si le constructeur ne le fait pas. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle également aux banquiers leurs responsabilités. Ceci pourrez vous intéresser : Un pépin WiFi peut espionner votre maison à moindre coût. Si vous sollicitez un prêt pour effectuer ces travaux, l’établissement prêteur doit vous informer des risques et a l’obligation de vous avertir si nécessaire. Si vous signez un contrat sans garantie, vous en supporterez les conséquences. Le banquier donne également des assurances à la Cour de cassation concernant l’affaire suivante.
Un client fait construire sa maison. Il signe un dossier non conforme à la loi : aucune garantie de livraison de la maison ne figure dans le contrat. Il n’a donc aucune garantie de prix et de délai. Cependant, le constructeur disparaît et quitte le site.
Le client se tourne alors vers sa banque en se plaignant que l’institution financière lui ait accordé un prêt sur la base d’un contrat qui n’incluait pas les protections prévues par la loi. En premier lieu, la justice lui a donné raison : « Le banquier ne peut pas s’estimer en bonne position car il aurait prévenu l’emprunteur en insérant une clause dans son contrat pour lui rappeler qu’il prenait un risque en choisissant un contrat de construction moins cher. , mais il ne respecte pas les exigences de sécurité de la loi. »
Le banquier en partie responsable
La Cour de cassation confirme cette condamnation. « En agissant ainsi, le banquier a fait perdre à son client la garantie que les travaux seraient exécutés aux prix et délais convenus, et la garantie que les travaux seraient achevés en cas de défaillance du constructeur choisi », estiment les juges. . . Ils ajoutent que le client doit assurer sa part de l’erreur. A voir aussi : Quel est l’impact de la pandémie de Covid-19 sur la santé mentale…. « Le banquier lui a seulement fait perdre une occasion de ne pas signer un tel accord et de signer un accord plus cher avec une garantie. Le dommage doit être partagé entre la banque et le client.
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