Un décret modifie le montant défini pour les grands risques

Written By Sara Rosso

Rédactrice passionnée, Sara vous présente les nouveaux faits d'actualité 

Loi n. La loi n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 modifie la définition du plancher de capital et renvoie à l’arrêté mentionnant le plancher standard du capital minimum requis.

Les associations d’assurance et de réassurance, les mutuelles, les mutuelles et les institutions sont concernées par la nouvelle loi. Le script met à jour le code […]

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