N°68 SÉNAT 2022-2023 SESSION ORDINAIRE Enregistré à la Présidence du Sénat le 24.10.2022 PROPOSITION DE LOI visant à restaurer l’égalité territoriale face aux déserts médicaux et à assurer l’accès aux soins de santé pour tous, déposée Auteurs : Mmes Émilienne POUMIROL, Annie LE HOUEROU, Monique LUBIN, MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mme Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mme Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, M. Éric JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sébastien PLA, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, Sénateurs (Envoyés en commission sociale, à condition qu’une commission spéciale soit constituée dans les conditions prévues par le règlement intérieur.)
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24.10.2022
qui vise à rétablir l’égalité territoriale face aux déserts médicaux et à assurer l’accès aux soins pour tous,
Auteurs : Mmes Émilienne POUMIROL, Annie LE HOUEROU, Monique LUBIN, MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mme Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mme Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, M. Éric JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sébastien PLA, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD,
(Envoyé au comité social, sous réserve qu’un comité spécial soit constitué dans les conditions prévues par le règlement intérieur.)
Le projet de loi a pour objectif de rétablir l’égalité territoriale face aux déserts médicaux et d’assurer l’accès aux soins de santé pour tous
Le premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
« II.-Le troisième cycle de médecine générale est suivi d’une année de professionnalisation, au cours de laquelle les étudiants exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, dans le but d’accéder progressivement à une pratique professionnelle autonome. Ils travaillent en pratique ambulatoire avec un maître de stage universitaire en l’un des articles L. 1434-4 alinéa 1 du code de la santé publique desdits territoires.
« Leurs conditions matérielles d’exercice seront fixées par voie réglementaire, après négociation avec les syndicats d’étudiants à la maîtrise en médecine générale.
« Les étudiants choisissent leur future place de formation dans la liste départementale, qui est arrêtée par la commission départementale de détermination et d’accompagnement de la formation de l’année de formation professionnelle. Cela consiste en:
« 1° représentant de l’unité de formation et de recherche médicale compétente ;
« 2° Directeur de la Délégation Départementale du Conseil Régional de Santé ;
« 3° Représentant du Conseil Départemental ;
« 4° Représentant du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ;
« 5° Représentant du Département de l’Union Régionale des Travailleurs de Santé ;
« 6° Représentant du département de l’Association française des maires.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent II. »
L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la première apparition du mot « santé », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , une convention entre une maison de santé ou des intervenants de premier recours dont l’un au moins est un médecin de premier recours. » ;
2° Après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« A partir du 1er janvier 2026, l’exercice libéral de la médecine générale de premier recours sera organisé sous la forme d’équipes de premier recours. »
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La mission publique d’assistance aux soins est assurée en collaboration avec les établissements de santé et en concertation avec les autorités sanitaires. les soignants, le cas échéant regroupés en collectivité territoriale professionnelle de santé, par les médecins précisés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale par leur activité dans le cadre d’une activité libérale et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code, obligatoirement, si la continuité du service public l’exige. en Conseil d’Etat par décret d’Etat. »
Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, un 20° bis est ajouté ainsi qu’il suit :
« 20° bis dans les domaines définis à l’article L. 1434-4 alinéa 2 du code de la santé publique, les régies régionales de santé, en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au niveau national, lorsqu’un surplus est constaté. services, les conditions du contrat d’assurance maladie à chaque nouveau FIE, si le FIE simultané d’un médecin exerçant dans le même domaine prend fin. Le décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent 20°bis ; « .
L’article L. 162-14-1 alinéa I 4° du code de la sécurité sociale est complété par la phrase ainsi rédigée : « La distinction entre exercice libre ou exercice en établissement de santé ne peut, à elle seule, entraîner des différences dans l’octroi de l’aide. l’assistance apportée dans l’application du présent point 4° ; « .
I. – Les conséquences financières de l’application de la présente loi pour l’Etat seront compensées proportionnellement par l’instauration de la taxe d’accise additionnelle sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code fiscal sur les produits et services. .
II. – Les conséquences financières résultant de l’application de la présente loi aux organismes de sécurité sociale sont compensées proportionnellement par l’instauration de la taxe d’accise additionnelle sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III, section Ier du code fiscal sur les produits et services. .