Une voiture est garée sur votre parking, pouvez-vous la retirer ? | L’immobilier avec SeLoger

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Il est possible de faire stationner un véhicule dans un lieu privé enlevé par la fourrière, à condition que ce véhicule soit sans droit sur la place de stationnement qu’il occupe ou qu’il soit privé d’un élément indispensable à son usage. normal sans possibilité de réparation immédiate.

Ainsi, le propriétaire de l’emplacement de stationnement ou le gestionnaire dans le cas d’un immeuble en copropriété, s’il connaît l’identité du propriétaire du véhicule, doit, dans un premier temps, résilier le véhicule par lettre recommandée avec accusé de réception. , de libérer la place de stationnement indûment occupée, dans les 8 jours suivant la réception du courrier.

Si rien n’est fait et que le véhicule contesté ne bouge pas, la demande d’enlèvement est alors faite auprès de l’officier de police judiciaire le plus proche de chez vous qui vérifiera l’identité du propriétaire du véhicule et l’existence d’un préavis avant de procéder à la saisie.

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