Vendre ou revendre sa voiture : la démarche

Written By Sara Rosso

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Publié

le 10/07/2019 à 15:12, Mis à jour le 15/11/2019 à 10:36

PRATIQUE – Vendre un véhicule (ou le donner) nécessite de remettre certains documents au nouveau propriétaire et de prévenir l’administration via un service à distance.

Avant de procéder à la vente (ou au don) d’un véhicule, certaines règles doivent être connues. A noter tout d’abord que seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénom figurent sur la carte grise au point C.1). Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez changer d’adresse avant la vente (ou la donation), car votre adresse au moment du transfert doit figurer sur le document.

Si la machine a plus de 4 ans et n’est pas dispensée du contrôle technique, le futur propriétaire doit être muni d’une attestation de réussite au test. Ce dernier doit être âgé de moins de six mois (voire moins de deux mois si une contre-visite est décidée et non suivie d’un second examen avec avis favorable).

Attention : il n’est plus possible d’adresser une déclaration de transfert à la préfecture, ni de l’envoyer par voie postale. Le processus se fait désormais en ligne. Pour cela, vous devez utiliser un service en ligne accessible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Notez qu’il est nécessaire d’avoir un compte ANTS pour effectuer cette opération. Il est possible de se connecter via France Connect, ou avec l’identifiant et le mot de passe de votre compte utilisateur ANTS.

Attention : si vous ne vous identifiez pas via France Connect et que votre véhicule est immatriculé CD AB 123 (délivré depuis 2009), vous devez saisir le code secret à 5 chiffres indiqué dans le courrier que vous avez reçu avec votre carte grise. Si vous égarez ce précieux code, pas de panique : vous pouvez le demander dans le cadre d’un service à distance. Vous devrez également renseigner certaines informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, etc.). Ces données sont nécessaires même si vous vendez ou donnez votre véhicule à l’étranger. Vous devrez également entrer la date et l’heure du transfert, le kilométrage du véhicule et l’adresse complète du nouveau propriétaire.

Il est très important de télécharger puis d’imprimer le formulaire cerfa 15776*01 (aussi appelé attestation de transfert) ainsi que l’attestation de situation administrative. Lorsque le code de transfert apparaît sur l’écran de votre ordinateur, il est important de le noter. Cela sera utile pour sécuriser et simplifier les démarches administratives des futurs propriétaires de véhicules.

Enfin, voici une liste des documents qui doivent être fournis à l’acquéreur de la machine : copie n°2 du certificat de cession, attestation de situation administrative (datée de moins de 15 jours), carte grise complète du véhicule (barré et où figurer de manière très lisible) et non modifiables la mention « Vendu le (jour/mois/année/heure) » ou « Transféré le (jour/mois/année/heure) » ainsi que votre signature), preuve du contrôle technique et le code de transfert.

Comment donner sa voiture à son fils Belgique ?

Comment donner sa voiture à son fils Belgique ?

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Comment ? Vous pouvez donner la voiture à votre enfant chez un notaire, mais alors moyennant un droit de donation de 3% (3,3% en Wallonie) de la valeur vénale de cette voiture, majoré des frais de notaire. Mieux car il s’agit ici d’un don manuel, qui n’est pas soumis à de tels droits.

Est-ce que je peux donner ma voiture sans contrôle technique ?

Comment donner ma voiture à mon enfant ? Soumettez votre véhicule à un contrôle technique qui doit avoir moins de 6 mois au jour du don. Remplissez le bon certificat de transfert avec votre bénéficiaire. Remettez à votre destinataire une carte grise barrée avec la mention « transféré » suivie de la date du don.

Comment faire pour céder un véhicule à titre gratuit ?

3 – Comment vendre un véhicule sans contrôle technique ? Si la vente concerne des véhicules de plus de 4 ans soumis à des contrôles techniques, il est interdit de les revendre sans ces contrôles. En revanche, il est tout à fait possible de le revendre, si des rapports mentionnent qu’une visite de retour s’impose.

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Qui peut me donner une voiture ?

Qui peut me donner une voiture ?

Comment donner un véhicule gratuitement ? Pour céder gratuitement le véhicule, tous les documents doivent être à jour : contrôle technique de moins de 6 mois, attestation de statut administratif de moins de 15 jours, et carte grise à jour.

Ce sont les travailleurs sociaux qui vont travailler pour trouver les personnes dans le besoin. Mère célibataire, conjointe endettée, smicard, RSA, handicap… C’est très simple de donner : un bénévole Autos du Cœur vient récupérer votre véhicule.

Qui peut m’offrir une voiture ?

Comment obtenir une voiture gratuite ? Site sérieux. Autos du CÅ“eur est une adresse sérieuse pour obtenir une voiture gratuite. L’association est régulièrement interviewée par la presse, et attire de nombreux philanthropes qui souhaitent faire don de véhicules gratuits au profit des plus humbles.

Comment donner une voiture à un ami ?

Bien qu’il soit parfaitement possible de donner légalement sa voiture à un membre de sa famille ou à une autre personne, cette pratique est réglementée par la loi.

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Comment se débarrasser d’une vieille voiture roulante ?

Comment se débarrasser d'une vieille voiture roulante ?

Remplissez le bon certificat de transfert avec votre bénéficiaire. Remettez à votre destinataire une carte grise barrée avec la mention « transféré » suivie de la date du don. Déclarez votre transfert de véhicule dans les 15 jours suivant le don.

Conduire ou remorquer votre véhicule jusqu’au centre, le responsable vous délivrera en échange une attestation de destruction du véhicule (Cerfa n°14 365). Il est également possible de leur demander de restituer la voiture moyennant le paiement d’un certain montant (50 €).

Comment détruire sa voiture en 2022 ?

Comment gagner de l’argent avec des voitures anciennes ? Goodbye Cars, site agréé, propose de disposer légalement de sa voiture et même de gagner de l’argent. La prime à la conversion est une faveur accordée aux propriétaires de voitures polluantes, pour les inciter à les abandonner au profit de modèles plus récents et plus propres.

Comment se débarrasser d’une voiture qui roule encore ?

Pour détruire votre véhicule, vous devez fournir une carte grise de véhicule, sur laquelle vous devez inscrire la mention « Vendu le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature. Si la voiture appartient à plusieurs personnes, toutes doivent signer ce document.

Quel prix pour une voiture à la casse ?

Q : Comment se débarrasser de la voiture ? R : Si votre véhicule est toujours en état de rouler, une vente privée est possible. Sinon, vous pouvez déposer votre véhicule dans une décharge ou, si vous souhaitez tirer profit de votre accident, chez un professionnel.

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Comment faire une déclaration de cession de véhicule gratuit ?

Généralement, le prix d’échange se situe entre 50 et 500 euros. Au-delà de ce montant, l’affaire peut être une arnaque. Mais en bas, vous êtes obligé de vous faire prendre. Vous pouvez même demander un devis avant de l’envoyer dans une décharge pour vous assurer de ne pas vous faire arnaquer.

Le formulaire de vente de véhicule cerfa 15776 est disponible gratuitement sur internet. Le vendeur doit communiquer les informations figurant sur ce cerfa au Ministère de l’Intérieur par l’intermédiaire de l’ANTS. Cette déclaration de cession est gratuite et doit être faite dans un délai de 15 jours.

Comment enregistrer un certificat de cession de véhicule gratuit ?

Comment effectuer un transfert de véhicule en ligne gratuit ? Aujourd’hui, pour faire une déclaration de transfert gratuite, vous devez vous rendre sur le site Web de l’ANTS. Pour effectuer une déclaration de virement auprès de l’ANTS, vous devez disposer d’un compte ANTS ou d’un identifiant FranceConnect.

Où envoyer sa déclaration de cession de véhicule gratuit ?

Les vendeurs de véhicules d’occasion peuvent se faire assister par des proches, pour effectuer une déclaration de transfert gratuitement sur le site de l’ANTS. Ce dernier utilisera son propre compte ANTS et indiquera qu’il fait la démarche pour un tiers.

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