Lors de la soumission d’un véhicule à vendre, il est obligatoire de soumettre certains documents. Mise à jour des conditions nécessaires à la conclusion de la vente.
Sommaire
Quels documents devez-vous remettre à l’acquéreur ?
Parmi les documents requis pour la vente d’une voiture figure également une carte grise, qui doit porter le nom du vendeur. Il est obligatoire de marquer le permis du véhicule avec les mots « transféré » ou « vendu » suivis de la date à laquelle le véhicule a été vendu. Lire aussi : Les prix des voitures d’occasion vont-ils baisser d’ici fin 2022 ? – L’argus PRO. Le vendeur doit signer le document.
Le deuxième document à présenter est le certificat de transfert. Il s’agit d’un certificat qui garantit qu’aucun tiers ou entité ne s’oppose à la vente du véhicule. A cette attestation de cession s’ajoute une attestation de non gage, qui prouve que la voiture ne fait pas l’objet d’un gage.
Le vendeur doit fournir à l’acheteur la preuve du contrôle technique du véhicule. La validité du rapport de contrôle technique est limitée à 6 mois. Il est donc indispensable que le contrôle ait été effectué moins de 6 mois avant la vente.
Les autres formalités obligatoires pour le vendeur
Le vendeur doit informer immédiatement l’administration de la vente de sa voiture. Il dispose de 15 jours après la vente pour notifier la vente à la préfecture. Toutefois, il est conseillé d’accomplir cette formalité avant la clôture de la vente et de remettre une copie du décompte de cession à l’acquéreur. Lire aussi : Occasion : les règles à connaître avant de vendre sa voiture. Vous pouvez le faire en ligne en vous connectant à des plateformes telles que www.declaration-cession.fr. Après avoir téléchargé le document sur le site internet, vous devez en adresser une copie à la préfecture afin d’enregistrer la cession de votre véhicule. Si vous ne pouvez pas le remettre au conseil, vous pouvez l’envoyer par la poste.
En plus de déclarer la vente de votre voiture à la préfecture, il est également obligatoire de prévenir votre compagnie d’assurance automobile. Pour ce faire, vous devez envoyer une copie de la lettre de démission à votre compagnie d’assurance. Cela mettra fin à votre contrat d’assurance. Le contrat sera résilié avec la date de transfert de la voiture, qui est indiquée sur le document. Ainsi, vous n’aurez plus à payer de prime d’assurance et vous ne serez plus responsable des éventuels accidents liés au véhicule.
Comment se déroule la vente ?
Une fois le prix négocié et accepté par les deux parties, la vente peut être conclue. Pour conclure la vente, il est recommandé de rencontrer l’acheteur en personne pour la remise en main propre des documents. Avant de conclure la vente du véhicule, l’acheteur peut vous demander un essai routier. Le but de ce test est de s’assurer de la fiabilité des informations que vous avez fournies sur l’état du véhicule. Ceci pourrez vous intéresser : 40 nuances de Next show Next40 stars : section 41, Swile. A l’issue de cet essai, l’acheteur peut décider de se rétracter si l’état de la voiture ne lui convient pas. Si l’essai routier est terminé, vous pouvez procéder à la vente. Il procédera au paiement avant la remise des clés et des documents de vente.
À LIRE ÉGALEMENT
VOITURE ÉLECTRIQUE : 7 000 EUROS DE BONUS ÉCOLOGIQUE TERMINÉS POUR CET ÉTÉ !
COMMENT SE DÉBARRASSER DE LA MOISISSURE SUR LE VÉHICULE ?
Les démarches d’inscription s’effectuent désormais en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous ne pouvez plus vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture, ni y envoyer vos dossiers.
Pourquoi garder l’ancienne carte grise ?
En conservant la carte grise grattée, l’acheteur peut également prouver que la voiture lui a été vendue légalement si le contrat de vente a été perdu ou endommagé avant l’obtention d’une nouvelle carte grise.
Quelle partie de la carte grise conserver en cas de vente ? Attention, l’acheteur du véhicule doit remettre l’intégralité de la carte grise, le vendeur ne doit conserver ni la partie supérieure du permis de conduire ni le coupon détachable.
Qui doit garder la carte grise barrée ?
Qui garde la carte grise barrée ? Après la transaction, le vendeur du véhicule est tenu de restituer l’intégralité du permis de circulation barré à l’acheteur. Ce document sera exigé pour toute demande ultérieure.
Pourquoi il ne faut pas laisser sa carte grise dans la voiture ?
Pourquoi ne laissez-vous jamais votre permis de conduire dans le véhicule ? Il n’est pas recommandé de laisser le document de circulation dans la voiture, car cela vous expose à certains risques. Par exemple, il est possible que des personnes malveillantes volent ce document pour connaître votre adresse.
Quelle différence entre déclaration de cession et certificat de cession ?
Il n’y a aucune différence entre un certificat de vente de voiture et un certificat de transfert de voiture. En fait, ces deux termes ne sont qu’un changement de langage, ce qui signifie que pour certains, un certificat de vente de voiture devient un certificat de transfert de voiture et vice versa.
Pourquoi payer pour un certificat de transfert ? Le document est donc obligatoire en cas de donation et de transfert d’acompte tant à un particulier qu’à un professionnel. L’attestation de remise est également utile lorsque vous remettez votre véhicule à une déchetterie.
Est-il obligatoire de faire la déclaration de cession de véhicule ?
En cas de cession du véhicule, que ce soit au moment de la vente ou de la donation, une déclaration de cession est obligatoire. En plus du certificat de transfert de propriété au nouveau propriétaire, ce document permet à l’acheteur d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
Qui doit faire la déclaration de cession d’un véhicule ?
Après la vente, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l’Etat dans un délai de 15 jours à compter de la date de vente. Cette dernière étape est nécessaire pour formaliser le transfert de propriété du véhicule et dégager ainsi la responsabilité de l’ancien propriétaire.
Qui doit fournir le certificat de cession ?
Le certificat de transfert de véhicule doit être rempli par le vendeur, c’est-à-dire l’ancien propriétaire. Ce dernier est tenu d’envoyer des copies de ce document à l’acheteur dans les 15 jours à compter de la date de vente de la voiture.
Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture en ligne gratuit ?
Q : Bonjour, je souhaite envoyer à la préfecture les attestations de cession de véhicule d’occasion. Pas d’adresse e-mail. R : Vous pouvez le faire en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Une fois le processus terminé, nous vous enverrons une confirmation d’inscription au transfert.
Comment faire un transport de véhicule en ligne gratuit ? Vous devez visiter le site Web ANTS aujourd’hui pour réclamer votre téléchargement gratuit. Pour déclarer un virement auprès de l’ANTS, vous devez disposer d’un compte ANTS ou d’un identifiant FranceConnect.
Comment enregistrer un certificat de cession de véhicule gratuit ?
Le site Internet de l’ANTS vous permet d’enregistrer gratuitement un transfert de véhicule en ligne. Le propriétaire dispose de 15 jours pour effectuer les démarches. La procédure peut être effectuée avant ou après la fin de la vente.
Où envoyer sa déclaration de cession de véhicule gratuit ?
L’ancien propriétaire d’un véhicule vendu, donné ou mis à la ferraille peut transmettre l’attestation de cession au ministère de l’Intérieur via le site de l’Agence nationale des sûretés foncières (ANTS), organisme public sous tutelle du ministère de l’Intérieur, dont les services en ligne sont accessibles 24h/24.. .