Ventes de terrains et subventions communales

Written By Sara Rosso

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Qui voté le budget de la commune ?

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Quand doit être voté le budget d’une commune ?

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Qui approuve le budget des collectivités locales ?

L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « le budget communal est proposé par le maire et élu par le conseil communal ». L’idée du vote était révélatrice de l’existence d’un consensus qui aboutit à l’approbation du conseil délibérant.

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Qui verse la DSIL ?

Qui verse la DSIL ?

Qui choisit le budget initial ? Le budget initial est le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel d’une collectivité locale. Ils doivent être élus par un conseil délibérant avant le 15 avril de l’année concernée (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours après approbation.

Vote du budget initial Dans chaque section, les dépenses sont sélectionnées par chapitre, selon leurs propriétés ou leurs fonctions. Le budget initial doit être sélectionné avant le 15 avril. Il est ensuite remis au préfet, qui exerce des contrôles de légalité.

Qui attribue la DETR ?

L’assemblée locale approuve d’abord la partie exploitation puis la partie investissement (voir ci-dessous). Dans chaque section, les dépenses sont sélectionnées, selon la nomenclature retenue (voir ci-dessous), par chapitre, selon sa nature, ou selon sa fonction.

Comment fonctionne la DSIL ?

2-Qui peut recevoir DSIL ? Toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de métropole et d’outre-mer, y compris Mayotte, ainsi que les centres d’équilibre territorial et rural (PETR) (art. L 2334-42 du CGCT .) peut voir DSIL.

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Quels sont les trois types de dépenses des communes ?

Quels sont les trois types de dépenses des communes ?
  • Quand demander le DETR ? Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 31 janvier 2021. (Les dossiers peuvent être déposés en continu, hors horaire de printemps ; il n’est pas nécessaire que les opérations commencent au moment du dépôt).
  • Le DETR annuel et l’allocation sont élus chaque année par le Parlement. Le montant de la subvention susceptible d’être attribuée est calculé en appliquant un palier compris entre 20 et 80 % du nombre d’emplois éligibles.
  • La loi de finances pour la dotation d’appui à l’investissement local (DSIL) pour 2020 prévoit 570 millions d’euros pour la DSIL. Ce nombre est réparti entre les zones en proportion de 65% de la population de la zone et de 35% de la population des unités urbaines de moins de 50 000 habitants.

dépenses de fonctionnement. La partie fonctionnement comprend toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la communauté, c’est-à-dire aux dépenses régulières régulières chaque année. …

Quelles sont les dépenses de fonctionnement ?

dépenses d’investissement. …

Qui décide des dépenses communales ?

Frais obligatoires.

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