Vendredi 22 juillet 2022 à 12h38
Dominique Estrosi-Sassone et plusieurs élus LR ont présenté une proposition de loi visant à imposer l’immatriculation des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15 km/h par la seule puissance du moteur. Un seuil qui permet d’embrasser la majorité des moyens de transport personnels motorisés et des nouveaux véhicules électriques individuels.
« Actuellement, la législation institue la possession d’un certificat d’immatriculation obligatoire à partir d’une vitesse de 25 km/h pour tous les véhicules motorisés de transport personnel (EDPM) et les véhicules électriques individuels neufs (NVEI) dont notamment les trottinettes électriques ou les vélos électriques », note le sénateur, auteurs de ce projet.
Le texte très court prévoit l’obligation pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur « dont la vitesse peut, par la seule puissance du moteur, atteindre 15 km/h » de disposer d’un certificat d’immatriculation.
A défaut ? Il encourt une amende de quatrième classe, jusqu’à un maximum de 750 euros. En cas de réitération dans deux mois, le plafond passera à 1 500 euros. Et après trois signalements en trois mois, l’astreinte a été portée à 3 750 euros, en plus des travaux d’intérêt général.
« Les maires, les forces de l’ordre, les usagers des autres moyens de transport et même les piétons signalent une augmentation du nombre d’accidents ou de comportements constitutifs d’infractions au code de la route par les conducteurs de ces engins », affirment ces parlementaires. Ils notent qu’en France, l’an dernier, il y a eu « 870 accidents corporels et 22 décès avec des trottinettes électriques ».
Et, trop souvent, « il est impossible de retrouver le conducteur d’une collision a fortiori dans le cadre d’un délit de fuite empêchant un éventuel dépôt de sinistre ou une demande d’indemnisation auprès de l’assureur ».
Son projet entend donc imposer l’obligation d’immatriculer tous les véhicules, même électriques, dont la vitesse dépasse 15 km/h. Adopté, le projet de loi entrera en vigueur le 1er janvier 2023.