Voiture d’occasion, et si j’ai un problème ?

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Le compteur de ma voiture d’occasion a été trafiqué, il se passe quoi avec l’assurance ?

Outre les problèmes techniques qui peuvent survenir, en cas d’accident, l’assurance dépend des dégâts, mais aussi de l’âge et du kilométrage réel de la voiture, pour déterminer si elle est réparable ou non. Si la voiture est hors d’usage, il compensera le prix « réel » et non le « prix déclaré » avant de connaître le kilométrage réel. Que faire Vendre une voiture d’occasion avec un compteur trafiqué est une arnaque. Le garagiste et le particulier (si ce dernier a lui-même été violé lors de son achat) mérite une amende de 300 000 €, voire 2 ans de prison. Nous envoyons une lettre recommandée avec AR et justificatifs à l’appui (contrôle technique récent, expérience pour confirmer que le compteur a bien été falsifié, etc.), demandant l’annulation de la vente ou le remplacement du véhicule par un autre conforme à la déclaration . En cas de refus, vous pouvez porter plainte au pénal auprès de la police ou saisir le tribunal civil pour non-conformité de la vente ou vice caché. C’est bon à savoir : vous pouvez également demander une indemnisation pour compenser le dommage déjà survenu (frais engagés pour le contrôle…).

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A condition de prouver que le vice n’était pas apparent et existait avant l’achat, la garantie des vices cachés peut jouer. Que faire ? Il appartient à l’acheteur de prouver le défaut caché. La meilleure preuve : des rapports d’experts honnêtes. Vous serez alors prévenu, avec justificatifs à l’appui (photos, rapport du mécanicien, avis d’expert), par lettre recommandée d’AR au vendeur. Sur le même sujet : Plus de 600 Renault Arkana, neuves ou d’occasion, disponibles immédiatement. Si la demande est restée sans réponse, le médiateur de justice est saisi (conciliateurs.fr). Vous pouvez aller contre le revendeur ou traiter directement avec le fabricant dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut et/ou dans un délai de 5 ans à compter de la date d’achat.

Remerciements à Maître Gregory Damy, avocat à Nice (http://gregorydamy.niceavocats.fr) et Maître Laurie Comerro, avocat à Paris

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