Publié le 20 juillet 2022 à 9 h 00 Source : iStock
Publié le 20 juillet 2022 à 9h00.
En revendant un véhicule acheté d’occasion, le vendeur reste responsable de l’éventuelle réduction du kilométrage.Même s’il s’avère qu’un propriétaire précédent l’a opérée.
Lors de la revente d’un véhicule d’occasion acheté, le vendeur reste responsable de toute réduction de kilométrage. Ceci pourrez vous intéresser : 6 voitures électriques pour moins de 150 € par mois.
Même s’il s’avère qu’elle était exploitée par l’ancien propriétaire.
Vendre son véhicule n’est pas facile. Premièrement, le Code civil stipule que toutes les informations contenues dans l’annonce doivent être cohérentes avec le véhicule vendu. En cas d’inexactitudes (cylindrée, date de mise en circulation, etc.), le vendeur peut se retourner contre vous en invoquant la fraude, même si l’information exacte figure sur le décompte de transfert ou dans le contrat de vente. Surtout, vous êtes toujours couvert par la garantie légale contre les vices cachés. Que vous connaissiez la mécanique ou que vous soyez un profane, en tant que vendeur, vous êtes responsable des vices cachés.
La loi définit un vice caché de la voiture comme un défaut émergent ou déjà présent qui existait au moment du transfert et qui réduit considérablement l’utilité du véhicule vendu ou réduit considérablement sa valeur. L’acheteur doit prouver que le défaut a été dissimulé lors du transfert (non mentionné lors du contrôle technique et non identifié sur la base des connaissances mécaniques de l’acheteur). La Cour de cassation avertit que le dernier vendeur doit s’assurer que le véhicule ne présente aucun vice caché.
Le nouveau propriétaire d’un véhicule d’occasion apprend lors d’une visite chez le concessionnaire de la marque que le compteur kilométrique de sa voiture a été trafiqué. Il remarque que le nombre total affiché a diminué. Le propriétaire demande alors la résolution de la vente, invoquant un vice caché.
Dernier vendeur responsable
Le vendeur se défend en disant qu’il ne savait rien et qu’il a lui-même été trompé par l’ancien propriétaire, qui aurait pu être le précédent, puisque la voiture était déjà utilisée. Ce dernier vendeur ajoute qu’il n’a gardé la voiture que quelques semaines. Lire aussi : Perspectives d’avenir du marché du silicone pour airbag automobile et stratégies de développement commercial jusqu’en 2028 | Les principaux acteurs sont Autoliv Inc., Joyson Safety Systems, Milliken & Company, Dow, Elkem Silicones, Shin-Etsu.. Il estime qu’en passant le contrôle technique, il a rempli ses obligations de vendeur. Il ajoute qu’il n’est pas un vendeur professionnel et qu’il n’aurait pas dû être au courant de l’erreur cachée.
La plus haute juridiction française n’accepte pas les arguments du vendeur. « Il est indifférent que ce vendeur ait lui-même été induit en erreur à cet égard lors de l’achat et qu’il ne soit pas l’auteur de cette malhonnêteté », ont déclaré les juges. Quel que soit le moment de la survenance du défaut caché, le vendeur reste tenu de la garantie envers son acheteur. « La garantie existe conformément à la loi, si l’acheteur n’a pas libéré le vendeur de cette garantie, c’est-à-dire si lors de l’achat il n’a pas renoncé à l’exercer en cas de « défaut ». L’acheteur a donc le droit de choisir entre restituer une partie du prix ou annuler la vente. » concluent les juges.
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